Cour d’appel : pas de décision sur la légalité des mesures Covid avant le 30 avril

Les conseils de l’État belge avait demandé à la cour d’appel de Bruxelles de réformer la décision qui enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité des “mesures Covid”, rendue en référé le 31 mars dernier, par le tribunal civil. La cour d’appel de Bruxelles ne rendra finalement pas de décision avant la fin du délai accordé à l’État. 

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La cour d’appel de Bruxelles a décidé, mardi, de rouvrir les débats le 18 mai prochain au sujet de la légalité des mesures Covid. Elle ne rendra donc pas de décision avant vendredi, le 30 avril, date à laquelle expire le délai qui a été accordé à l’État, par le juge en première instance, pour “mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés”.

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Une “Loi pandémie” est en préparation, mais se trouve toujours actuellement examinée en commission à la Chambre.

Avec Belga – Photo : Belga/Thierry Roge