L’autorité de protection des données demande une base légale complète aux règles corona

Le gouvernement fédéral doit rapidement élaborer à une base légale complète pour les règles édictées en vue de limiter la propagation du coronavirus, estime lundi l’Autorité de protection des données (APD).

Dimanche, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a publié un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures annoncées vendredi. Il exige que les entreprises qui souhaitent engager du personnel étranger doivent s’assurer elles-mêmes que ces travailleurs ont subi un test de dépistage négatif avant leur arrivée sur le territoire belge.

Selon le Règlement général européen sur la protection des données (GDPR), un tel traitement des données sur la santé est interdit. Toutefois, il existe certaines exceptions, à savoir lorsque la personne concernée donne expressément son autorisation, ou si le traitement des données est “nécessaire pour des raisons de santé publique”.

En raison de la crise liée au coronavirus, les mesures qui sont prises sont acceptables, estime l’APD, mais il est “crucial” qu’elles disposent d’une base légale, ce qui est prévu par les décisions ministérielles. “Celles-ci sont acceptables en situation de crise mais nous sommes préoccupés par le fait qu’après près d’un an de crise du coronavirus, aucune législation à part entière n’ait été adoptée”, a expliqué un porte-parole de l’APD.

La porte-parole de la ministre a souligné qu’une “loi pandémie” était actuellement en cours d’élaboration. Celle-ci devrait être soumise au vote du Parlement au printemps.

Avec Belga – Photo : Belga/Virginie Lefour