Le personnel des CPAS n’est plus contraint de lever activement le secret professionnel

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’obligation légale qui avait été imposée, à l’initiative de la N-VA, au personnel des CPAS de lever activement le secret professionnel lorsqu’il est question d’une enquête sur des faits de terrorisme.

Le Conseil d’État avait déjà remis un avis sévère en 2016 sur la proposition de loi déposée dans ce sens par la formation nationaliste. Ce texte devenu loi vise à contraindre les CPAS à communiquer des renseignements sur des personnes qu’ils prennent en charge. La Cour constitutionnelle a annulé la disposition – l’article 46bis/1, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il est inséré par l’article 2 de la loi du 17 mai 2017 – qui avait aussi fait grand bruit au sein des CPAS, notamment ceux de la capitale. Plusieurs de ceux-ci avaient introduit un recours en annulation devant la Cour, tout comme une mutuelle et d’autres organisations.

La Cour constitutionnelle a notamment estimé que la loi ne décrivait pas avec suffisamment de précision ce que sont “les indices sérieux d’une infraction terroriste“. Cette situation est selon elle source d’insécurité juridique. “Il ne peut pas être attendu d’un membre du personnel d’une institution de sécurité sociale, qui n’a ni la compétence, ni les moyens nécessaires pour ce faire, de s’assurer qu’il existe chez un tiers cet élément intentionnel de commettre une infraction terroriste. En conséquence, ce membre du personnel ne peut pas suffisamment prévoir s’il commet une infraction pénale en dévoilant, à propos de ce tiers, des informations couvertes par le secret professionnel“, a-t-elle notamment dit.

La Cour n’a toutefois pas de souci fondamental avec le principe de la levée du secret professionnel en cas d’indices de terrorisme. La députée N-VA Valerie Van Peel qui avait déposé la proposition de loi, a précisé jeudi qu’elle introduirait une proposition de loi de réparation pour préserver l’objectif visé initialement.

Belga