Les suppléments demandés pour les paiements électroniques sont désormais interdits

Dès ce jeudi, les commerçants ne peuvent plus compter à leurs clients de frais supplémentaires lors de paiements électroniques, que ce soit par carte bancaire, virement ou domiciliation. L’interdiction vaut aussi pour les petits montants et les achats par internet.

Jusqu’à présent, les commerçants pouvaient imputer des frais lorsqu’un client payait au moyen d’une carte bancaire. La loi stipulait toutefois que ces derniers ne pouvaient excéder ceux qui incombaient à l’entreprise à la suite de l’utilisation de l’instrument de paiement. Quoi qu’il en soit, ce système appartient au passé.

En effet, aucun coût de transaction par carte de débit (Bancontact, Maestro, V-pay) et de crédit (Mastercard, Visa, American Express, Diner’s Club,…) ne peut désormais être répercuté au consommateur. De même, des frais supplémentaires pour des virements et domiciliations dans la zone SEPA – Union européenne et certains autres pays européens tels que l’Islande, la Norvège et la Suisse – ne peuvent plus être facturés par le commerçant.

Cette nouvelle règlementation résulte de la transposition en droit belge d’une directive européenne, dont l’objectif est d’encourager les payements électroniques. Ces derniers apportent une “plus grande sécurité, parce qu’ils réduisent la circulation d’argent liquide” et facilitent de surcroît la lutte contre la fraude fiscale, a souligné le ministre de l’Économie, Kris Peeters.

Également interdit sur Internet

L’interdiction de facturer au consommateur des frais en cas de paiement électronique vaudra tant pour les achats en magasin que sur internet. Les coûts administratifs souvent demandés lors d’achats en ligne, notamment de tickets pour des événements, peuvent eux toujours être imputés au consommateur, à condition que celui-ci reçoive toutes les informations quant à ce que ces frais recouvrent.

En vertu de la nouvelle loi, les commerçants sont toujours autorisés à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu’à un certain montant, mais doivent en informer clairement le consommateurs. Ils ne peuvent par contre pas refuser de payements en espèces au profit de payements par carte.

Un commerçant pourra en outre toujours encourager le paiement électronique en octroyant des réductions au consommateur qui le choisirait.

Avec Belga – Photo : Belga/Nicolas Maeterlinck