Justice : les notaires bientôt compétents pour prononcer un divorce ?

Le ministre de la Justice Koen Geens a rendu public mardi le rapport sur l’avenir du notariat qu’il avait sollicité fin 2017 auprès de Pierre Nicaise, président honoraire de la Fédération royale du notariat belge, et Thierry Van Sinay, président honoraire de la Chambre nationale des notaires. Les deux experts y font 36 propositions pour moderniser la profession, dont celles de conférer aux notaires la compétence de prononcer un divorce dans certains cas ou d’introduire dans la législation les figures de notaire adjoint et notaire salarié.

Les notaires ne peuvent rester insensibles aux évolutions de la société, dont l’éclatement des modèles familiaux ou le développement des nouvelles technologies. Si la pratique juridique ne cesse de s’adapter, des changements sont encore nécessaires, considèrent les deux auteurs du rapport. Ils plaident notamment pour une collaboration plus étroite entre notaires et avocats. A condition qu’aucun enfant mineur ne soit impliqué et si les parties sont assistées par un avocat, on pourrait conférer aux notaires la compétence de prononcer un divorce par consentement mutuel sans intervention du tribunal. “De plus en plus, les citoyens ne vivent plus le divorce comme un litige qui doit être tranché, mais comme une affaire administrative dans laquelle l’intervention du tribunal est jugée inutile la plupart du temps“, observent-ils.

Pierre Nicaise et Thierry Van Sinay proposent également d’améliorer l’attractivité du notariat avec deux nouvelles figures qui permettraient aux juristes qui travaillent dans les études de gagner en responsabilités sans forcément devenir notaire titulaire ou notaire associé. Une fois leur stage terminé, les juristes notariés auraient ainsi la possibilité de devenir notaire adjoint en ne passant qu’une partie du concours notarial. Ils pourraient alors dresser eux-mêmes les actes en rapport avec les matières du concours qu’ils ont réussies, à l’instar du “toegevoegd notaris” aux Pays-Bas. Le notaire salarié, lui, serait un notaire à part entière mais qui n’assume pas de risque entrepreneurial, comme cela existe en France.

Le rapport évoque par ailleurs le manque de lisibilité des honoraires. Pour les ventes immobilières, les deux experts soutiennent un tarif avec maximum six ou sept tranches, et des montants plus faibles qu’actuellement pour les tranches inférieures mais majorés pour les tranches supérieures. De plus, ils prônent une répartition de la charge à hauteur de 75% pour l’acquéreur et 25% pour l’acheteur, au lieu de laisser l’acquéreur supporter l’ensemble des honoraires. Parmi les autres propositions, figurent la création d’un tribunal disciplinaire, l’obligation pour les futurs notaires de suivre une formation en management notarial, l’ajout d’un test psychologique dans le concours notarial ou encore la suppression de la limitation territoriale de la compétence des notaires.

Enfin, le texte veut renforcer l’usage des nouvelles technologies avec notamment l’obligation pour les sociétés de tenir un registre électronique des titres ou la possibilité pour les citoyens de renoncer temporairement à l’obligation de comparution personnelle à l’acte après avoir créé un profil numérique. Avant de débattre de ces propositions, le ministre de la Justice attend d’ici à fin septembre l’avis de la Chambre nationale des notaires et de la Fédération royale du notariat belge. La seconde a déjà exprimé dans un communiqué sa satisfaction par rapport à l’approche des experts, qui accorde une “place centrale” aux citoyens. Elle doit cependant encore étudier l’impact précis des différentes pistes.

Belga