Survol de Bruxelles : le Conseil d’Etat annule des amendes infligées aux compagnies

Cela fait plusieurs semaines que le Conseil d’Etat annule des amendes infligées par le Collège d’Environnement de la Région bruxelloise aux compagnies aériennes ayant transgressé les normes de bruit en matière de survol. En cause : un détail juridique, qui complique la procédure d’usage. 

Les compagnies aériennes contestent presque toujours, et le plus longtemps possible les amendes qu’elles reçoivent pour avoir transgressé les normes de bruit en matière de survol instaurées depuis l’arrêté régional pris en 1999 par Didier Gossuin (DéFi).

Ces amendes sont infligées aux compagnies par Bruxelles-Environnement. Pour contester la sanction, la compagnie va en recours devant le Collège d’environnement. Si le recours est rejeté, elle va alors faire appel devant le Conseil d’Etat avec une série d’arguments. Et le Conseil peine à rejeter un argument en particulier : « Le Collège d’environnement doit au minimum être composé de quatre membres lorsqu’il siège et, d’autre part, sa composition ne peut varier entre deux réunions au cours desquelles un même dossier est examiné. ».

Or, il y a bien une différence de composition du Collège d’environnement entre l’audition et le jugement. Les amendes sont alors annulées par le Conseil d’Etat.

Pour la ministre de l’Environnement, Céline Frémault, les amendes ne sont pas annulées définitivement. Interrogée dans La Capitale, elle affirme que le Collège de l’Environnement devrait être à nouveau saisi dans les prochaines semaines. “L’amende n’est pas perdue, tout dépendra de la nouvelle décision du Collège“. Selon le cabinet de la ministre, il s’agit seulement d’un combat procédurier. Le Conseil d’Etat a bien annulé ces décisions pour l’instant, mais la procédure doit simplement reprendre.

Si, à l’issue de la procédure, les amendes restent annulées, Bruxelles-Environnement devrait 700 euros d’indemnité de procédure par amendes aux la compagnie aérienne concernée. La Région n’a pour l’instant pas déboursé un centime en terme d’indemnités de procédure.

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15 janvier 2019 - 09h26