Justice : la Belgique tenue d’offrir un accueil aux demandeurs d’asile dès le dépôt de leur requête

Le tribunal de Première instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge pour ne pas voir offert directement l’accueil à des demandeurs d’asile qui avaient informé électroniquement l’Office des étrangers (OE) qu’ils sollicitaient une protection internationale.

C’est ce qu’indique ce mardi un communiqué signé par le Ciré (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers), ADDE (Association pour le droit des étrangers), Avocats.be, CAW Brussel, la Ligue des droits humains, NANSEN, ORBIT vzw, la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, le Service droit des jeunes de Bruxelles et Vluchtelingenwerk Vlaanderen.

En raisons des mesures sanitaires liées au Covid-19, les personnes qui ont besoin de protection internationale en Belgique doivent, depuis avril, s’enregistrer en ligne puis attendre que l’OE leur fixe un rendez-vous. Entre les deux, pas d’accueil. Toutes ces personnes y ont pourtant droit, rappellent les associations.

Le droit européen et la loi belge sur l’accueil prévoient en effet que les personnes demandeuses d’asile ont droit à l’accueil dès la présentation de leur demande de protection internationale. Fedasil a d’ailleurs été condamné plusieurs fois par le Tribunal du travail ces derniers mois et contraint, sous peine d’astreintes, à accueillir immédiatement les personnes en attente d’un rendez-vous à l’OE. En pratique, le délai d’attente de ce rendez-vous varie de quelques jours à des semaines, voire des mois. Les demandeurs se retrouvent à la rue, dans une précarité totale et au mépris des règles de santé publique.

Les différentes associations précitées ont interpellé l’ancienne Secrétaire d’État à l’asile et à la migration Maggie De Block, Fedasil et l’OE à de nombreuses reprises, sans jamais recevoir de réponse. Elles ont mis l’État en demeure de trouver des solutions d’hébergement et d’accompagnement sociojuridique. Une action qui a donc abouti à la présente condamnation. Un recours est toujours possible contre la décision mais il n’aura pas d’effet suspensif: le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le système existant permet en réalité aux autorités de limiter le nombre de demandes d’asile introduites par jour -et donc d’instaurer des quotas implicites-, en fonction de la capacité du personnel de l’OE et de celle de Fedasil, affirme encore le communiqué. “La mise sous pression du réseau d’accueil est la conséquence de la mauvaise gestion du Secrétariat à l’asile et la migration. Nous exigeons que l’État mette fin sans tarder à ce dispositif dont l’illégalité a été reconnue et que des solutions soient immédiatement proposées aux personnes demandeuses d’asile qui introduisent le formulaire en ligne. La Belgique doit mener une politique d’accueil qui respecte le droit européen et la loi belge“.

Le juge oblige désormais l’Etat belge à prendre les mesures nécessaires pour que les demandeurs d’asile soient accueillis dès leur inscription en ligne. L’Etat disposera d’un délai de 30 jours pour ce faire, après quoi une pénalité de 2.500 euros s’appliquera pour chaque jour de retard, avec un maximum de 100.000 euros.

“Nous allons étudier cette décision et voir comment elle peut être suivie d’effet“, a réagi Sieghild Lacoere, porte-parole auprès du secrétariat d’Etat à l’Asile et la migration.

Belga