Une étudiante non finançable obtient gain de cause: "On ne peut pas attendre d’un étudiant qu’il maîtrise les subtilités du droit"

Une étudiante non finançable obtient gain de cause: “On ne peut pas attendre d’un étudiant qu’il maîtrise les subtilités du droit”

Les étudiants confrontés à des décisions administratives défavorables dans l’enseignement supérieur disposent de droits précis, souvent méconnus. La récente décision de la cour d’appel de Bruxelles, qui a contraint une haute école à réintégrer une étudiante jugée « non finançable », illustre à la fois l’importance des mécanismes de recours et les obstacles rencontrés par les étudiants pour faire valoir leurs droits face aux établissements.

En janvier 2026, la cour d’appel de Bruxelles a ordonné l’inscription d’une étudiante en logopédie dans un cycle de bachelier pour l’année académique 2025-2026. L’établissement dispose de quinze jours pour procéder à cette inscription, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour, plafonnée à 30 000 euros. En cause : un refus d’inscription notifié le 5 septembre 2025 pour non-finançabilité, confirmé plus d’un mois après l’introduction d’un recours interne. Or, la cour a estimé que cette notification tardive violait les délais stricts prévus par le décret « inscription », reconnaissant ainsi la validité de la démarche engagée par l’étudiante.

Au-delà du non-respect des délais, la décision de la cour rappelle aussi un principe fondamental : les étudiants ne peuvent être tenus à une maîtrise du langage juridique. L’établissement soutenait en effet que l’e-mail adressé par l’étudiante ne constituait pas une véritable “mise en demeure”, faute d’employer cette expression. Un argument écarté par la cour, qui a souligné que ce terme n’appartient pas au langage courant et qu’il ne pouvait être exigé d’une étudiante poursuivant des études paramédicales.

Pour Maître Hélène Debaty, avocate en droit public et administratif, cette position est essentielle pour garantir un accès réel aux droits. “Le juge rappelle qu’on ne peut pas attendre d’un étudiant qu’il maîtrise les subtilités du droit. Ce qui importe, c’est la volonté claire de contester une décision et d’interpeller l’établissement, pas l’usage de termes techniques. Cette approche évite que des droits fondamentaux soient écartés pour de simples questions de forme”, explique-t-elle.

Rendre les droits accessibles

L’avocate rappelle par ailleurs que les recours étudiants concernent principalement trois situations : les contestations de décisions d’échec, les sanctions disciplinaires et les refus d’inscription, chacun obéissant à des procédures et à des délais spécifiques. “Les cas les plus fréquents concernent la non-finançabilité. L’étudiant peut alors solliciter une dérogation pour être inscrit à titre exceptionnel, à la charge de l’établissement. Mais lorsque cette demande est refusée, les chances de succès devant les tribunaux restent limitées, car il s’agit juridiquement d’une mesure de faveur”.

Du côté des étudiants, Adam Assaoui, président de la Fédération des étudiants francophones (FEF), constate que de nombreuses situations similaires restent invisibles. “Souvent, les établissements n’écoutent pas l’étudiant, qui n’a ni les moyens financiers ni les connaissances nécessaires pour porter sa contestation devant le tribunal. La complexité des règles et la multiplication des exceptions rendent les démarches particulièrement difficiles”, déplore-t-il. Selon lui, les refus d’inscription pour non-finançabilité se multiplient, notamment en raison du durcissement des conditions. “Le premier recours s’exerce auprès de l’établissement lui-même. L’étudiant se retrouve donc jugé par l’organe qui a pris la décision contestée, et les plaintes sont fréquemment rejetées d’office.”

Face à ce constat, l’accompagnement apparaît comme un levier central pour garantir un accès effectif aux droits. “Nous proposons un service juridique de première ligne afin d’aider les étudiants à comprendre leurs droits et à introduire leurs recours “. Il plaide également pour une implication accrue des représentants étudiants dans les dossiers de non-finançabilité, à l’image de ce qui existe déjà pour les refus de bourse. “Cela permettrait de rééquilibrer la relation entre l’étudiant et l’institution, et d’encourager une défense plus active de leurs droits.”

Azad Yagirian