Visites domiciliaires: l’Office des étrangers salue un texte “logique et exécutable”
Le directeur général de l’Office des étrangers (OE) Freddy Roosemont a confirmé que son institution avait apporté une contribution à la rédaction du projet de loi sur les visites domiciliaires. Un texte “logique et exécutable”, a-t-il salué.
La commission de l’Intérieur de la Chambre poursuit vendredi ses auditions sur le texte de la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Il permet à l’Office des étrangers de recevoir l’assistance de la police pour interpeller, dans un domicile privé, un étranger qui refuse de se soumettre à un ordre de quitter le territoire et de saisir des documents dès lorsqu’il représente un danger pour la sécurité nationale et l’ordre public. L’administration doit requérir l’autorisation d’un juge d’instruction.
M. Roosemont a dit saluer cette initiative, “car on va mettre fin au chaos existant.” Selon lui, la législation actuelle et sa réinterprétation dans le temps a créé une situation “pas claire” sur le terrain. À ses yeux, le groupe cible est également bien défini.
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Le projet de loi pose comme condition que “l’étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale”. Selon Eric Wauters, représentant de la Commission Permanente de la Police Locale (CPPL), cette seule notion de “danger pour l’ordre public” suffit, mais appelle des précisions. Ce point de vue est contesté par plusieurs associations. “Un simple PV est une possibilité acceptée dans cette loi”, a rétorqué Joost Depotter, de Vluchtelingenwerk Vlaanderen, citant notamment le travail au noir ou un acte violent commis en légitime défense. La notion d’ordre public est “très large” a appuyé Sybille Gioe, de la Ligue des Droits humaines (LDH). Elle a fait référence à la jurisprudence de l’Office des étrangers qui a déjà incriminé le travail au noir qui permettait au sans-papier “d’acheter des tartines pour ses enfants.”
Le représentant de la CPPL a aussi appelé à ce que le texte gagne en précision: “Qui ferme le gaz ou l’électricité les cas échéant ? Qui ferme le domicile ? Qui garde les documents d’identité ? Qui paye le serrurier ? Il faut des instructions pour cela!” Le représentant du CPPL a aussi appelé à établir “un cadre pratique” pour les procédures en cas de présence de mineurs.
Pressé par l’opposition en fin de séance, Freddy Roosemont a indiqué que la procédure envisagée était bien administrative et non judiciaire. La base de la visite domiciliaire est “l’absence de titre de séjour”, a-t-il indiqué. Quant à la présence éventuelle de mineurs, le directeur de l’Office des étrangers a indiqué que l’information figurait dans le dossier administratif. “On est au courant si la personne est seule ou non”, a-t-il précisé, rappelant le feu vert obligatoire d’un juge d’instruction.
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Ces informations ont laissé les députés d’opposition dubitatifs. Ceux-ci se sont une nouvelle fois interrogés sur la plus-value du projet de loi. Une personne présentant un danger pour l’ordre public peut, par la voie judiciaire, être perquisitionné 24 heures sur 24, là où la visite domiciliaire ne serait possible qu’entre 5h du matin et 21h. La discussion générale sur le projet de loi débutera mardi prochain.