Visites domiciliaires : le Conseil d’Etat recale une proposition N-VA

Le Conseil d’Etat a émis un avis critique sur une proposition de loi de la N-VA instaurant la possibilités de visites domiciliaires pour arrêter un étranger sous le coup d’un ordre de quitter le territoire. Le texte “doit être fondamentalement revu“, estime-t-il.

Le sujet des visites domiciliaires a enflammé la législature passée. Il s’agit de la possibilité offerte à la police d’entrer dans un lieu privé, par exemple le domicile d’un hébergeur, afin d’y arrêter une personne qui fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et de saisir les documents qui permettraient d’établir son identité.

Farouchement combattue par les défenseurs des droits de l’homme et une partie l’opposition, un projet de loi avait finalement été abandonné alors qu’il avait déjà commencé son parcours parlementaire. Dans les premières semaines de la législature actuelle, la N-VA avait déposé une proposition de loi qui vise à introduire à nouveau ce régime. Saisi par requête unilatérale, un juge d’instruction pourrait autoriser cette “visite”, menée au besoin avec l’aide d’un serrurier, même s’il s’agit du domicile ou du lieu de résidence d’un tiers.

Le texte dit s’inspirer du dispositif existant pour les contrôles menés par les inspecteurs sociaux. Le Conseil d’Etat bat en brèche cette analogie. A ses yeux, la proposition n’offre pas de garanties suffisantes sur le respect des droits fondamentaux des tiers dont l’habitation est visitée. “Aucune modalité particulière n’est aménagée qui permettrait de prendre adéquatement en compte les intérêts des tiers qui vivent régulièrement dans l’habitation faisant l’objet de la visite domiciliaire, notamment et en particulier les intérêts des enfants mineurs vivant dans cette habitation“, dit notamment l’avis qui épingle aussi l’absence de précision sur les heures dans lesquelles cette visite peut avoir lieu ou si elle doit par exemple se dérouler en présence d’un magistrat. L’avis note par ailleurs qu’aucun recours n’est organisé.

Les visites domiciliaires écartées par la Vivaldi

L’accord de gouvernement Vivaldi n’a pas repris la possibilité de visites domiciliaires. Un choix dont se réjouissent les écologistes. “L’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi N-VA conforte la volonté des écologistes d’écarter la possibilité des visites domiciliaires durant les négociations de la Vivaldi. Avançons désormais pour travailler à une politique migratoire juste qui repose depuis trop longtemps sur l’humanité des hébergeurs et de la société civile“, a souligné le député Simon Moutquin (Ecolo-Groen).

Un courant politique, particulièrement en Flandre, soutient toutefois l’autorisation de ces visites. Un rapport récent, rédigé sous l’égide de l’ex-commissaire général aux réfugiés et apatrides, Marc Bossuyt a versé de l’eau à son moulin. L’ancien président de la Cour constitutionnelle y propose un nouveau dispositif, reposant sur l’ouverture d’une enquête judiciaire. Mais la solution proposée a déjà été rejetée par le Collège des procureurs généraux qui y voit un “détournement de procédure“.

Belga