Un propriétaire et un locataire condamnés pour avoir sous-loué un logement insalubre

Sandrine Couturier, membre de l’ASBL Convivence, était l’invitée de Jim Moskovics et Adeline Bauwin dans le 12h30. 

Elle est revenue sur la décision tombée en appel il y a quelques jours : le sous-bailleur, même s’il n’est pas propriétaire, est responsable civilement du préjudice que son locataire a subi du fait de la mise en sous-location d’un logement non-conforme aux normes minimales d’habitabilité prévues au Code du logement.

Cependant, le propriétaire n’est pas exempt de responsabilité pour autant : ayant délibérément loué au sous-bailleur un bien qu’il savait non-conforme, il est condamné en intervention et garantie des dommages dus par celui-ci au locataire.

“Ce qui est vraiment important de retenir, c’est qu’on a un logement qui  a été fermé par l’inspection régionale du logement. C’est à dire qu’il ne peut plus être remis en location moyennant la réalisation de travaux et une autre visite de l’inspection. Ici, le propriétaire et le locataire principal n’ont pas tenu compte de cette décision et ont remis le bien en sous-location, sans travaux. Et en justice, la loi est claire : le bail est considéré comme nul“, explique Sandrine Couturier. Résultat : les sous-locataires ayant payé le loyer pendant 7 ans se feront rembourser l’intégralité des sommes qu’ils ont payées mensuellement.

Cette décision a été rendue possible car le logement en question ne respectait pas le code du logement concernant la salubrité et la sécurité.