Trois nominations sur cinq suspendues pour non respect des lois linguistiques

Près de trois nominations sur cinq au sein des administrations communales et des CPAS ont été suspendues l’an dernier par le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif Bruxelles-Capitale.

Le vice-gouverneur est chargé de vérifier si les décisions des instances locales, en termes de recrutement et de nomination de personnel, respectent bien la législation sur l’emploi des langues en matière administrative.

Cette proportion de nominations suspendues est assez stable depuis 2017, mais n’en inquiète pas moins le vice-gouverneur. “La situation au niveau des autorités locales bruxelloises reste très problématique”, commente dans son rapport annuel Jozef Ostyn.

Sur 3.515 décisions soumises à ses services par les communes et CPAS, 2.100 ont été suspendues parce qu’elles étaient en conflit avec les lois linguistiques. Le vice-gouverneur rappelle que les pouvoirs locaux doivent veiller aussi à offrir des services bilingues à la population. Il constate avec un certain étonnement que c’est parfois lors du développement d’une nouvelle application informatique pour le traitement de certains dossiers que les concepteurs n’ont pas été suffisamment attentifs à l’emploi des langues.

Le vice-gouverneur pointe également les services et entreprises publics fédéraux et régionaux actifs dans la capitale. “Lors du développement de leurs plateformes en ligne et autres canaux de communication numériques ou automatisés, les services publics fédéraux et les entreprises doivent également prêter une attention ab initio au bon bilinguisme intégral de leurs services à Bruxelles, ce qui – selon des plaintes répétées – n’est pas encore suffisamment le cas.”

“Les chiffres de ce rapport et le nombre croissant de plaintes indiquent que la loi et les droits des citoyens (en matière linguistique) sont toujours violés à grande échelle, non seulement dans les autorités locales, mais aussi dans les services publics et les entreprises régionales et fédérales”, conclut-il.

Belga – Photo: Thierry Roge

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30 juin 2022 - 17h00
Modifié le 30 juin 2022 - 17h00