Tous les conjoints-aidants auront la possibilité d’accéder à la pension minimum

Il y a certaines conditions.

Le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture une mesure qui vise à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants. David Clarinval, le Ministre des Indépendants, souligne que “cette mesure, qui pourrait avoir 17.326 bénéficiaires au total (dont principalement des femmes actives dans le milieu agricole et commercial), permettra aux conjoints-aidants (nés entre 1956 et 1968) d’obtenir la possibilité d’accéder à la pension minimumC’est une avancée pour leur statut puisqu’auparavant toute une série de conjoints-aidants se retrouvaient sans aucun droit à la pension propre”.

C’est quoi un conjoint-aidant ?

Le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (au moins 90 jours par an). Celui-ci ne peut pas avoir plus de 3.000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante et n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement (en 2003), les conjoints-aidants nés entre 1956 et 1968 ne pourront pas satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (30 ans) pour ouvrir un droit à un calcul sur base de la pension minimum.

La nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’accès à la pension minimum. Pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, ces conjoint-aidants devront prouver une carrière qui est au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.

■ A. Du – Photo : Belga