Taxation des voitures de société à moteur thermique : le gouvernement fédéral a trouvé un accord

Les différents ministres se sont également entendus sur quatre autres mesures.

Le gouvernement fédéral est finalement parvenu à trouver un accord lundi soir en “kern” (conseil des ministres restreint) dans le dossier de la taxation des voitures de société à moteur thermique, a annoncé le cabinet du Premier ministre Alexander De Croo.

Ceux qui utilisent également leur voiture de société à titre privé paient des impôts sur l'”avantage en toute nature“, qui est recalculé chaque année. Alors qu’il y avait jusqu’ici un risque que cet ATN augmente de 20% cette année, il n’y aura finalement pas de hausse du prix de revient pour ces véhicules.

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Le calcul de cet ATN repose sur une comparaison entre les émissions de CO2 du véhicule concerné et l’émission de CO2 moyenne des nouvelles voitures. Une comparaison de plus en plus défavorable aux voitures thermiques en raison de l’électrification croissante du parc automobile.

Cela faisait plusieurs semaines que le kern tentait de trouver une solution dans ce dossier afin d’éviter cette augmentation potentiellement brutale des taxes sur les voitures utilisant des combustibles fossiles.

Quatre autres mesures

Le gouvernement s’est par ailleurs entendu sur quatre autres mesures. Ainsi, le plafond annuel de l’indemnité vélo sera relevé et l’inflation pour les abonnements de train remboursés à 56% par l’employeur ne sera pas répercutée.

Deux autres dossiers, liés à celui des voitures de société, ont connu une issue positive. Le troisième plan anti-fraude du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) verra le jour, mais sans la disposition anti-abus, que ce dernier voulait d’ailleurs élargir. Une mesure qui ne plaisait pas aux libéraux.

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Enfin, il a été décidé d’une concertation avec les partenaires sociaux des secteurs du déménagement, de l’industrie de la viande et de la construction sur la lutte contre le dumping social.

Le cabinet De Croo n’a pas donné d’autres détails lundi soir. Les ministres concernés les communiqueront mardi.

Une intervention majorée dans les voyages en train

Le système que le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet a mis sur la table prévoit que l’État belge intervienne à hauteur de 7,5% du prix du titre de train si l’employeur accepte d’augmenter sa prise en charge jusque 71,8% du prix de l’abonnement.

Il s’agit par cette initiative d’encourager les employeurs à conclure la CCT actuellement en discussion au niveau du Conseil National du Travail visant à augmenter la participation patronale dans les déplacements domicile lieu de travail, en ajoutant une participation fédérale à l’effort qui serait réalisé par les employeurs.

Grâce à ce double effort des employeurs et de l’Etat fédéral, le même travailleur qui prend en charge aujourd’hui 44% du prix de son abonnement ne paiera plus que 20% de son abonnement de train.

Verts et libéraux se réjouissent

L’accord obtenu a permis plus largement à chaque partie prenante de tirer son épingle du jeu. Le ministre au centre du marchandage, Vincent Van Peteghem, se réjouit d’avoir fait passer une “modernisation” du calcul de l'”avantage toute nature” que représentent ces voitures, “sans compromettre” l’objectif d’électrifier ce parc automobile. Les Verts avancent des accords pour mieux rembourser les trajets en train et en vélo des travailleurs. Côté libéral, on se réjouit entre autres de l’abandon du dispositif “anti-abus” dans le plan de lutte contre la fraude fiscale du ministre des Finances.

Les voitures de société à moteur thermique, au centre des discussions, ne coûteront finalement que quelques euros de plus par mois à leurs utilisateurs. Comme il était pressenti ces derniers jours, le kern a revu la manière de calculer le taux de référence de CO2 qui est utilisé pour déterminer l'”avantage de toute nature”, imposable. D’une augmentation de 20%, si la méthode de calcul existante avait été préservée, on passe à “environ 4%”, souligne mardi matin le vice-Premier David Clarinval (MR). Selon les précisions de Vincent Van Peteghem, le nouveau calcul a l’avantage d’être plus “représentatif” du parc automobile existant. Il tiendra compte d’un nombre plus important de voitures, avec une part relative plus limitée de véhicules électriques, de quoi faire remonter le taux de CO2 de référence. C’est une question de normes de mesure d’émissions polluantes. Désormais, le calcul tiendra compte aussi bien de l’ancienne (NEDC) que de la nouvelle (WLTP) norme. “Le nouveau calcul n’a aucun impact sur les conditions et les objectifs de la réforme” visant à verdir le  parc, assure le ministre des Finances. “À partir de 2026, seules les voitures de société sans émissions de carbone seront fiscalement déductibles.”

Dans les rangs écologistes, on met en avant un accord parallèle prévoyant des interventions plus importantes dans les abonnements de train et les frais de vélo de certains travailleurs utilisant ces moyens de transport. Du côté des trains, le fédéral augmentera son intervention si l’employeur accepte de prendre en charge une partie plus conséquente de l’abonnement de son employé. “Le même travailleur qui prend en charge aujourd’hui 44% du prix de son abonnement ne paiera plus que 20% de son abonnement de train”, avance le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet (Ecolo). La vice-Première Groen Petra De Sutter souligne quant à elle une augmentation du plafond annuel défiscalisé pour les indemnités vélos, de 2.500 à 3.500 euros.

Côté libéral, le vice-Premier David Clarinval dresse lui aussi un bilan positif de la négociation. Il s’agissait surtout d’éviter “de taxer davantage les citoyens qui travaillent”, insiste le ministre mardi matin, taclant volontiers “la rage taxatoire, surtout d’Ecolo” en ce qui concerne les voitures thermiques.

Mais le bras de fer se jouait également sur le plan de la lutte contre la fraude et contre le dumping social. Pour les secteurs de la viande, de la construction et du déménagement (“les socialistes ont voulu ajouter ce dossier, qui n’a rien à voir”, tance le libéral), il a été décidé d’implémenter via une loi les éléments anti-fraude sociale “sur lesquels il y a un accord unanime des partenaires sociaux”, indique le ministre. Dans ce dossier, les socialistes souhaitaient aller plus loin. “Nous allons organiser un nouveau tour de discussion, avec ces partenaires sociaux, d’ici mars”, ajoute le ministre. Plus largement, David Clarinval pointe comme une victoire le retrait de la disposition “anti-abus” du plan contre la fraude fiscale du ministre Van Peteghem. Pour les libéraux, c’était une ligne rouge: ce dispositif inversant la charge de la preuve “donnait un pouvoir exorbitant à l’administration fiscale, contre entreprises et citoyens”.

Ces mesures n’auront pas d’impact sur le budget, a assuré le Premier ministre Alexander De Croo mardi lors d’une conférence de presse consacrée à l’accord. “Je n’ai jamais douté de la volonté des partenaires du gouvernement d’aboutir”, a exprimé, soulagé, Vincent Van Peteghem. Le ministre des Finances a remercié ses collègues. Concernant la lutte contre la fraude, le vice-Premier CD&V a ajouté que l’intention était également d’améliorer le travail opérationnel de l’administration fiscale.

Belga – Photo : Belga / Eric Lalmand