Suspectée de coalition de fonctionnaires, Fedasil ne sera pas poursuivie au pénal
Le parquet de Bruxelles a clos l’affaire concernant les dénonciations, faites par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, concernant de possibles infractions de coalition de fonctionnaires dans le cadre du droit à l’accueil de demandeurs d’asile, a-t-il déclaré vendredi. “Cette question a été réglée sans poursuites pénales, pour absence d’infraction“, a-t-il expliqué.
Des centaines de requêtes unilatérales ont été introduites depuis janvier dernier, devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles, par des demandeurs d’asile, pour contester des refus par Fedasil de leur accorder l’accueil. Le tribunal concerné a alerté de cette situation intenable, dans un communiqué.
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“Ce contentieux, qui noie le tribunal du travail francophone de Bruxelles, ne permet à Fedasil que de ‘gagner’ quelques jours avant d’héberger les demandeurs d’asile. Dans l’intervalle, les acteurs judiciaires s’épuisent, aux frais de l’État, à rendre des décisions de justice dans des dossiers que l’administration ne traite pas ou met en attente“, avait-il entre autres déclaré.
Le parquet avait ouvert une information judiciaire
Le parquet de Bruxelles avait alors décidé d’ouvrir une information judiciaire contre des fonctionnaires de Fedasil, pour de potentielles infractions de coalition de fonctionnaires dans le cadre du droit à l’accueil de demandeurs d’asile. “Après analyse juridique, et après consultation du procureur général de Bruxelles concernant le Secrétaire d’État compétent, cette question a été réglée sans poursuites pénales, pour absence d’infraction“, a déclaré vendredi le parquet.
Belga – Photo : Eric Lalmand
