Sammy Mahdi soupçonné de non-respect du droit à l’asile par la justice

Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, est soupçonné de violer sciemment le droit à l’accueil. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles soupçonne que derrière le non-respect du droit à l’accueil se cache une volonté structurelle cachée.

Fedasil, l’agence fédérale chargée de l’accueil de demandeurs d’asile, accumule des centaines de condamnations pour défaut de droit d’asile depuis deux ans. D’abord motivé par la crise sanitaire et les restrictions de places, ce non-respect du droit est désormais justifié par la saturation du réseau d’accueil.  La Libre, De Standaard, Het Nieuwsblad et het Belang van Limburg font état de la dernière ordonnance du tribunal du Travail francophone de Bruxelles qui voit les procédures peser sur ses services. Pour exemple, 1007 requêtes étaient introduites au 20 mai dernier, or les services sont prévus pour en traiter 38 à l’année.

Mais, ces explications avancées par Fedasil ne suffisent plus pour le tribunal qui s’interroge sur cette incapacité à offrir une place d’accueil. Le juge soupçonne Fedasil de s’asseoir volontairement sur les règles du droit d’asile. Vu la persistance du non-respect des lois et l’absence de solution, la justice suspecte une volonté délibérée de l’agence fédérale et de son ministre de tutelle, Sammy Mahdi (CD&V) .”Cette pratique apparaît voulue, réfléchie et organisée par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration“, a écrit le juge.

Face à l’impossibilité d’accueillir tous les demandeurs d’asile, le centre d’enregistrement du Petit-Château a opté pour un système de double file

Dans un courrier envoyé par le secrétaire d’État le 8 février 2022 à l’Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG),  Sammy Mahdi y explique que le droit de demander la protection internationale est respecté, mais que pour offrir une place aux plus vulnérables, un système de priorité a été mis en place.

Dans un premier temps, les femmes, les mineurs et les familles peuvent accéder au centre. Dans un deuxième temps, les hommes seuls sont autorisés à franchir le seuil du centre et introduire leur demande. Une fois la capacité maximale atteinte, les portes se referment, laissant à la rue les derniers arrivés.

C’est justement la mise en place de ce dispositif de priorité qui permet au juge de conclure qu’ « Un système semble avoir été mis en place par des personnes dépositaires de l’autorité publique en vue de ne pas accorder le droit à l’accueil ». Si cette pratique est avérée, cela constitue alors une infraction pénale. Les peines encourues vont d’un mois à cinq ans de prison.

La commune de Molenbeek cite Sammy Mahdi en justice

Depuis plusieurs semaines, Sammy Mahdi et la bourgmestre de Molenbeek, Catherine Moureaux (PS), s’opposent au sujet d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile établi sur le territoire de la commune. Vendredi, la commune a cité le Secrétaire d’État en justice.

Pour rappel, Sammy Mahdi est le seul candidat pour succéder à Joachim Coens à la tête du CD&V. Il devra donc quitter son poste de secrétaire d’État et se trouver un successeur pour reprendre le siège de l’Asile et de la Migration.

► Anaïs Corbin