Le Sénat laisse au parlement bruxellois quelques semaines encore pour le décumul
La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a reporté au 30 novembre sa décision sur le conflit d’intérêts intenté par le parlement flamand contre la proposition d’ordonnance du parlement bruxellois sur le décumul de la fonction de député avec celles de bourgmestre, échevin ou président de CPAS.
La procédure en conflit d’intérêts a été activée par le parlement flamand le 27 juin dernier, à la suite du vote intervenu le 8 juin au parlement bruxellois sans atteindre la majorité requise dans le groupe linguistique néerlandais. La proposition de décumul avait été avancée par le PS, DéFI, et Ecolo et soutenue, côté flamand par Groen et le sp.a.
L’Open Vld, la N-VA, le CD&V et le Vlaams Belang se sont opposés au texte. Il existe toutefois une possibilité, en Région bruxelloise, de présenter une nouvelle fois la proposition au terme d’une période de 30 jours et dans ce cas, la majorité, dans le groupe linguistique flamand, n’est plus requise. La proposition d’ordonnance pourrait dès lors être approuvée avec le seul soutien, côté flamand, de Groen et du sp.a.
C’est une situation que les partis de la majorité au parlement flamand ont décidé de tenter d’éviter en adoptant la motion en conflit d’intérêts. Ils jugent que la procédure de deuxième vote ne requérant plus qu’un tiers de voix dans le groupe linguistique minoritaire n’a été mise en place, à l’époque, que pour éviter un blocage des institutions bruxelloises par l’ex-Vlaams Blok.
Trop tard d’ici le prochain scrutin ?
Dans ce dossier, certains jouent peut-être la montre. La présente procédure en conflit d’intérêt doit s’achever d’ici la fin de l’année. La proposition d’ordonnance peut alors reprendre son parcours au parlement bruxellois et passer par un nouveau vote avec l’appui d’un tiers des voix dans le groupe linguistique néerlandophone. À ce stade, il n’est pas impossible qu’une nouvelle procédure en conflit d’intérêts soit initiée après ce vote et n’arrive pas à son terme avant les prochaines élections fédérales, régionales et européennes. Il sera alors trop tard pour imposer le décumul pour ce prochain scrutin.
Le parlement flamand affirme que le conflit d’intérêt n’a pas été lancé contre le principe du décumul, mais parce que les Flamands auraient été mis hors jeu dans le processus de décision à Bruxelles. Le sp.a Bert Anciaux s’est rangé à cette lecture lundi.
Avec Annick De Ridder (N-VA), ils ont plaidé pour un report de quelques semaines afin de donner au parlement bruxellois encore une possibilité de dégager une solution, comme le président du parlement, Charles Picqué (PS) l’avait suggéré. La présidente du Sénat, Christine Defraigne (MR), va entre-temps solliciter son homologue bruxellois par écrit pour dresser un état des lieux.
Avec Belga – Photo : illustration Belga
