Salah Abdeslam est débouté de sa demande, il ne purgera pas sa peine en Belgique
Le tribunal civil de Bruxelles, siégeant en référé, a débouté mercredi Salah Abdeslam de sa demande de faire interdire à l’État belge de le renvoyer en détention en France après le procès d’assises à Bruxelles et de l’autoriser à exécuter sa peine en Belgique.
Salah Abdeslam a été condamné par la cour d’assises spéciale de Paris en juin 2022 à une peine de prison à perpétuité incompressible, pour son rôle dans les attentats du 13 novembre 2015 dans la capitale française. Il a ensuite été “prêté” par la France à la Belgique, via une convention entre les deux pays, en juillet 2022, afin de pouvoir comparaître à son procès pour les attentats du 22 mars 2016, devant la cour d’assises de Bruxelles.
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Selon ses avocats, il serait confronté à des traitements inhumains et dégradants s’il était maintenant renvoyé vers une prison française. Ceux-ci ont évoqué une vidéosurveillance 24h/24 en cellule et un isolement total, interdisant à leur client d’avoir le moindre contact social. Or, la Belgique a l’obligation de vérifier si une personne risque ou non de subir des traitements inhumains et dégradants dans un pays avant d’autoriser son transfert vers celui-ci.
“Violation pas suffisamment établie”
Les conseils de Salah Abdeslam avaient dès lors introduit un recours devant le tribunal civil de Bruxelles, en référé au motif que la demande est urgente. Les débats opposant l’État belge aux avocats de Salah Abdeslam ont eu lieu le 4 septembre. Mercredi, la juge des référés, qui statue uniquement “en apparence de droit” et non sur le fond, a estimé que “la violation alléguée” de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, “n’était pas suffisamment établie” en l’espèce. Plus précisément, concernant la vidéosurveillance en cellule, la juge a considéré qu’ “il n’est pas établi à suffisance que monsieur Abdeslam sera soumis à une vidéosurveillance constante dans sa cellule en cas de retour en France, alors que la loi française n’autorise cette pratique que durant la détention provisoire”.
En ce qui concerne l’absence de contacts sociaux, la juge a estimé que “la détention en France de monsieur Abdeslam ne paraît pas, vu la proximité géographique de ce pays notamment, empêcher qu’il y bénéficie du soutien de ses proches ou qu’il puisse y préparer un projet de réinsertion sociale”. Enfin, les avocats du Molenbeekois de nationalité française avaient avancé que la peine à laquelle Salah Abdeslam a été condamné en France pose aussi question au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette peine, avaient-ils affirmé, empêche toute possibilité de réinsertion sociale. À cela, la juge a répondu qu’ “à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la peine que monsieur Abdeslam doit exécuter en France ne paraît pas constituer une peine incompressible, dès lors que dans les faits il pourra solliciter la levée de la mesure de sûreté, et s’il l’obtient, d’éventuels aménagements de peine, moins de 25 ans après son prononcé”. Salah Abdeslam et ses conseils ont encore la possibilité de faire appel de cette ordonnance.
Belga
