Un rapport sévère pointe du doigt les méthodes de recouvrement des dettes fiscales
Le Médiateur fédéral a remis à la Chambre un rapport dans lequel il pointe du doigt, parfois sévèrement, la façon dont le SPF Finances procède à la récupération des dettes fiscales. Il adresse au législateur une série de recommandations pour y remédier.
Le Médiateur reçoit environ 200 plaintes par an relatives à cette matière. “La grande majorité des citoyens paie ses impôts dans les délais. Toutefois, un certain nombre veulent payer mais n’y parviennent pas dans le délai exigé. Les plaintes de personnes en difficulté de paiement soulèvent la question de savoir si la stratégie de recouvrement de l’administration est toujours la plus appropriée“, souligne le rapport.
L’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) peut ainsi accorder des plans de paiement dont la durée est fixée en fonction de la capacité de remboursement du contribuable, en sachant qu’elle ne peut dépasser 12 mois. Dans la majorité des cas, la dette est réglée à temps mais pour certaines personnes, la procédure apparaît inadéquate et mène même à une aggravation de la situation financière. Le Médiateur recommande de tenir compte du budget du contribuable réellement disponible ou de combiner une retenue plus importante du précompte professionnel avec un allongement du plan de paiement pour tenir compte de la situation particulière de catégories de contribuables.
Une politique de poursuite trop stricte
Le rapport épingle également la politique de poursuite. “Les objectifs de performance imposés aux receveurs les conduisent parfois à adopter une approche trop stricte des instructions administratives“, relève-t-il.
Il est question de poursuites alors que le paiement est imminent, amenant parfois un double paiement, ou que la dette est presque payée; de poursuites disproportionnées ou préjudiciables parce qu’elles sont lancées simultanément auprès de la banque et de l’employeur; de réclamation de montants qui laissent au contribuable moins que le revenu d’intégration, etc.
Des frais doublés voire triplés
Il en va de même pour les poursuites par les huissiers. Les frais qu’ils réclament peuvent doubler voire tripler le montant dû. Le Médiateur propose au SPF Finances d’utiliser le même mécanisme que la Wallonie et la Flandre: l’huissier envoie un premier rappel de paiement, d’environ 20 euros, avant toute mesure. Généralement, la dette est réglée après ce rappel. L’AGPR manque aussi d’instruments de supervision des huissiers, et éventuellement de sanction, relève le rapport.
Le Médiateur déplore le manque d’accessibilité téléphonique du SPF Finances, remarquant au passage que certains citoyens ont du mal à lire et écrire et ne maîtrisent pas internet. Il manque aussi les coordonnées d’une personne de contact en cas de refus de plan de paiement. L’AGPR se montrerait par ailleurs sélective face aux publics auxquels elle donne spontanément des informations sur les moyens de résoudre une difficulté de paiement.
Belga
