Rapport du CGRA: le gouvernement poursuivra sa politique en appliquant les recommandations

Le gouvernement fédéral poursuivra l’exécution de sa politique migratoire tout en appliquant les recommandations du rapport du CGRA sur l’expulsion des Soudanais, a indiqué vendredi le Premier ministre Charles Michel en commission de l’Intérieur de la Chambre.

“Nous constatons, après des débats houleux, parfois assortis de caricatures ou de simplismes, que nous avons veillé à appliquer loyalement, correctement, de bonne foi, les règles de l’Etat de droit, au niveau national, européen et international“, a-t-il indiqué devant les députés à la lecture du rapport.

“J’affirme la détermination du gouvernement à poursuivre sa politique migratoire humaine et ferme, dans l’exigence des responsabilités“, a-t-il ajouté, précisant sa volonté d’appliquer les recommandations du CGRA.

Des recommandations pour l’organisation des missions d’identification

Parmi ces recommandations qui seront mises en oeuvre, un certain nombre ont trait à l’organisation des missions d’identification: examen de l’opportunité d’une protection au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), information préalable de la personne qu’elle sera auditionnée par un représentant de son pays d’origine, présence systématique d’un interprète et d’un collaborateur de l’Office des étrangers lors de l’entretien, screening systématique des missions étrangères comme cela a été fait avec le Soudan.

Il y aura aussi un renforcement du rôle d’accompagnateur de l’assistant social de l’Office des Etrangers dans l’approfondissement de l’expertise quant aux craintes de traitements inhumains et dégradants. A cet égard, il sera procédé à un examen supplémentaire au fond, en ce compris à l’égard du respect de l’examen de l’article 3 lorsqu’il n’y a pas eu de demande d’asile et en cas de retour forcé. Le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Theo Francken, est chargé de fournir une proposition au conseil des ministres prévoyant ces modalités.

Mesures de réintégration renforcée des personnes expulsées

En ce qui concerne, la situation plus précise du Soudan, des mesures de réintégration renforcée des personnes expulsées dans leur pays d’origine seront prises avec l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM). Entre-temps, un membre de l’Office des Etrangers accompagnera systématiquement les personnes jusqu’au Soudan en collaboration avec l’ambassade de Belgique au Caire qui assurera le suivi.

Le gouvernement fédéral ajoute à cela un volet européen. La Belgique demande une harmonisation de la problématique de la législation en lien avec l’article 3 à l’occasion de la mise à jour des dispositions relatives à la politique de retour.

Enfin, indépendamment de la présentation du rapport du CGRA, et comme il l’avait déjà annoncé, M. Michel a appelé à la création d’une commission d’évaluation de l’exécution des dispositions en matière de politique de retour. Elle aurait un mandat de deux ans et serait chargée de fournir un rapport intermédiaire d’ici un an. Elle serait composée d’un professeur d’université, de la police fédérale, de l’Office des Etrangers, du CGRA, de l’Inspection générale de la police, de Fedasil, de l’association des pilotes ainsi que d’un représentant d’un opérateur public du transport aérien.

Le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, a lui évoqué une commission d’évaluation qui irait au-delà de la simple politique de retour.

► Lire aussi: Affaire des Soudanais : le CGRA affirme que le gouvernement n’a pas commis de faute

Belga