Port du masque, contrôles, amendes… : Les modalités du Covid Safe Ticket

Le gouvernement bruxellois a approuvé ce jeudi en première lecture un avant-projet pour le Covid Safe Ticket. Il devrait rentrer en fonction début octobre mais les sanctions ne seront d’application que mi-octobre. Le Conseil d’Etat doit encore être consulté et des questions restent à trancher.

Les questions portent sur deux points majeurs: le contrôle du Covid Safe Ticket et de la carte d’identité à l’entrée des établissements et les sanctions si les secteurs concernés par cette obligation ne demandent pas le CST. Tout le monde semble assez d’accord sur un point: dans les lieux culturels, les maisons de repos ou les salles de sports, le contrôle ne devrait pas poser trop de soucis. Quand on vous demande votre place à l’entrée, vous montrez en même temps votre pass sanitaire et carte d’identité.

Par contre, la pratique risque d’être plus complexe pour les restaurants et les cafés. Beaucoup de patrons considèrent que ce n’est pas leur rôle de demander le Covid Safe Ticket et la carte d’identité. Et légalement, selon eux, ils n’en ont pas le droit. ” Il faut une loi spécifique et à Bruxelles une ordonnance pour déroger à cela, explique Philippe Simonart, avocat et juriste pour la Fédération horeca. Il faut que cela soit claire. La deuxième question porte sur la sanction. Il n’y a pas de peine sans loi. L’ordonnance doit donc être spécifique. Le débat est houleux et complexe car le personnel va jouer un rôle qu’il n’a a priori pas et les sanctionner pour ne pas jouer un rôle qu’ils n’ont pas.”

Il est vrai qu’un patron peut déjà demander à une personne qui désire consommer de l’alcool sa carte d’identité s’il pense qu’elle est mineur d’âge. Cependant, il ne peut pas légalement obliger le client à s’exécuter. Cela se base donc sur la bonne volonté de celui-ci et on sait très bien que dans les faits, cela n’arrive quasiment jamais. L’ordonnance doit préciser très clairement qui pourra demander le pass et la carte d’identité ainsi que la finalité.

La question des sanctions

C’est encore assez flou et cela devra être précisé dans les jours à venir. En tout cas, le bourgmestre de Woluwe-St-Lambert et juriste, Olivier Maingain (DéFi), plaide pour une grande stabilité juridique avant l’entrée en vigueur des contrôles qui devraient être effectués par la police. “Cela ne fait pas plaisir aux zones de police d’avoir cette surcharge mais je ne pense pas que cela puisse être assumé par un gradien de la paix. Et concernant les sanctions, je pense qu’il doit y avoir une gradation et s’il y a récidive, alors on peut poursuivre”. D’après nos sources, les amendes pour non-respect du Covid Safe Ticket (présentation du faux, etc.) seront comprises entre 50 et 500 euros. Les établissements, eux, qui ne contrôleraient pas le fameux pass s’exposent à une amende entre 50 et 2500 euros. C’est au bourgmestre de chaque commune qu’incombera la responsabilité des contrôles.

Lors du conseil régional de sécurité, le Parquet de Bruxelles a insisté pour que les juges de police prennent en charge les dossiers. On fonctionnerait donc d’abord avec des sanctions administratives communales avant d’aller devant les tribunaux.

Vers la liberté?

D’après nos sources, le CST permettrait de revenir à un mode de vie pré-pandémie dans les lieux qui exigent le pass: le port du masque, les distances entre bulles sociales et autres mesures de distanciation devraient en effet disparaître. L’application du CST serait alors également en vigueur pour les personnes qui rentrent dans un restaurant ou un snack pour aller chercher un plat à emporter.

Pour les interlocuteurs que nous avons eu ces derniers jours, en tout cas, le Covid Safe Ticket devrait permettre de retrouver nos libertés. Une sorte de récompense pour les établissements qui jouent le jeu et pour les citoyens qui se sont faits vacciner ou tester.

■ Interview de Philippe Simonart, avocat de la Fédération Horeca et d’Olivier Maingain, bourgmestre de Woluwe-St-Lambert par Vanessa Lhuillier