Quelque 70 meurtres et assassinats ont été jugés en correctionnelle en 2016 et 2017

Les tribunaux correctionnels francophones à Bruxelles et en Wallonie ont jugé environ 70 affaires qualifiées meurtre ou assassinat depuis début 2016, lorsque la loi “Pot pourri II” est entrée en vigueur. Ce ne sera désormais bientôt plus le cas puisqu’en décembre dernier la Cour constitutionnelle a annulé les articles de cette loi qui permettaient la correctionnalisation de tous les crimes.

Les tribunaux correctionnels seront à nouveau incompétents pour juger des meurtres et des assassinats, après avoir tranché des dizaines de ce type de dossier pendant presque deux ans, entre début 2016 et fin 2017. Les tribunaux correctionnels francophones à Bruxelles et en Wallonie ont jugé environ 70 affaires qualifiées meurtre ou assassinat durant cette période, sans compter les affaires rejugées en appel. Les cours d’assises francophones, elles, en ont jugé près de 80, mais la majeure partie des dossiers y avaient été fixés avant l’entrée en vigueur de la loi “Pot pourri II”.

Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles par exemple, les tribunaux correctionnels de Bruxelles et de Nivelles ont jugé quelque 24 meurtres et assassinats, autant que la cour d’assises de Bruxelles (parfois délocalisée à Nivelles).

Aucun dossier de meurtre renvoyé devant la cour d’assises à Bruxelles

Pour rappel, la loi “Pot pourri II”, ou “loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice”, publiée au Moniteur belge en février 2016, établit en ses articles 121 à 123 la possibilité de correctionnaliser tous les crimes, même les plus graves, à savoir le meurtre et l’assassinat. Jusqu’alors, cela n’était possible que pour une liste limitée de crimes. Cette loi entendait notamment répondre au problème de l’engorgement des cours d’assises. Ainsi, s’il existait des circonstances atténuantes dans le chef d’un inculpé de meurtre ou d’assassinat, les juridictions d’instruction pouvaient décider de renvoyer le dossier au tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d’assises.

En pratique, à Bruxelles par exemple, entre 2016 et 2017, aucun dossier de meurtre ou d’assassinat n’a été renvoyé devant la cour d’assises, tous l’ont été devant le tribunal correctionnel. Les seuls dossiers jugés par la cour d’assises de Bruxelles durant cette période étaient déjà fixés devant elle avant l’entrée en vigueur de la loi “Pot-pourri II”.

Une loi contestée et annulée

Pour les crimes jugés devant un tribunal, seuls certains témoins sont entendus. Les débats sont donc plus courts. En moyenne, pour un dossier nécessitant deux semaines de débats devant une cour d’assises, il n’en faut qu’une devant un tribunal. Également, les prévenus condamnés par un tribunal ont la possibilité de faire appel, ce qui n’est pas le cas devant la cour d’assises. Les condamnés n’ont là que la possibilité de se pourvoir en cassation (donc uniquement pour vice de forme). Enfin, si des chambres correctionnelles spéciales ont été mises en place dans certains tribunaux pour connaître des crimes correctionnalisés, ce n’est pas le cas dans les cours d’appel, dont les rôles d’audience se sont très vite trouvés encombrés par l’arrivée de ce type de dossier.

Mais, le 21 décembre dernier, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 121 à 123 de la loi “Pot-pourri II”, qui établissaient la possibilité de correctionnaliser tous les crimes. Pour elle, la quasi-suppression des assises viole l’article 150 de la Constitution qui permet aux personnes accusées des crimes les plus graves d’être jugées par un jury populaire. Aujourd’hui, toutes les affaires de meurtre et d’assassinat devraient donc être à nouveau renvoyées uniquement devant les cours d’assises.

Avec Belga – Photo : Belga