Projet de loi concernant les visites domiciliaires : face à face entre Philippe Pivin (MR) et Georges Dallemagne (cdh)

Faut-il autoriser les visites domiciliaires pour arrêter les migrants en situation illégale sans que l’hébergeur ait donné l’autorisation de pénétrer dans son domicile ? La commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné mardi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en situation de séjour illégal sur le territoire belge.

Se dirige-t-on vers un durcissement de la politique d’asile en Belgique ? Selon Philippe Pivin, député MR et bourgmestre de Koekelberg, il s’agit surtout de répondre à « une incertitude juridique sur certains aspects de la politique d’asile et la possibilité de mettre à exécution l’ordre de quitter le territoire aux personnes qui se trouvent en séjour illégal. À l’heure actuelle, il est impossible de mettre cet ordre à exécution lorsque la personne se trouve dans sa résidence ou dans la résidence d’un tiers ».

Ce projet de loi vise  à autoriser les policiers dans un domicile sans donner de consentement à l’entrée dans une habitation. Cela constitue-t-il une violation de domicile ? Pour Georges Dallemagne, député fédérale CDH, la réponse est clairement oui car « il ne s’agit pas d’une visite domiciliaire, mais d’une perquisition. Il ne s’agit pas de visiter, mais d’arrêter des personnes et éventuellement de les expulser ».

Le projet continuera à être débattu puisque la discussion du projet n’a pas encore commencé. La commission procédera à des auditions la semaine prochaine.

■ Les invités : Philippe Pivin (député fédéral MR et bourgmestre de Koekelberg) et Georges Dallemagne (député fédéral cdH)

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