Le parquet fédéral détaille la procédure dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen

Le parquet fédéral rappelle samedi avoir reçu vendredi cinq mandats d’arrêt européens (MAE) de la part des autorités espagnoles à l’encontre du président déchu du gouvernement catalan Carles Puigdemont et de ses quatre ex-ministres en exil. Il précise à son tour dans un communiqué la procédure, “entièrement judiciaire”, en vigueur dans un tel cas.

Les mandats d’arrêt européens ont été lancés aux motifs de “rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité”, des faits passibles, en Espagne, de 30 ans d’emprisonnement.

Dès que les intéressés sont retrouvés et amenés devant le juge d’instruction, celui-ci a 24 heures pour prendre une décision, explique le parquet fédéral. Il peut décider de ne pas délivrer de mandat d’arrêt ou il peut délivrer un mandat d’arrêt mais éventuellement libérer les intéressés sous certaines conditions.

Si un mandat d’arrêt est délivré par le juge d’instruction, le dossier est ensuite soumis à la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui doit décider dans les 15 jours suivant la délivrance du mandat d’arrêt si le MAE peut être exécuté.

Le parquet, comme la personne visée, peuvent faire appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation, qui dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour prendre sa décision. Une décision est donc en principe prise en deuxième instance dans les 30 jours.

Un pourvoi en Cassation est ensuite encore possible, avec une décision qui doit à nouveau être rendue dans un délai de 15 jours, détaille le parquet fédéral.

“La décision-cadre de l’UE prévoit que la décision finale doit être prise dans un délai de 60 jours, étendu à 90 jours en cas de circonstances exceptionnelles”, soulignait vendredi soir le ministre de la Justice, Koen Geens. Si une décision d’exécution du MAE est rendue, la personne visée est en principe remise aux autorités de l’Etat d’émission dans les 10 jours qui suivent cette décision d’exécution.

M. Geens rappellait par ailleurs que la procédure dans le cadre d’un MAE est entièrement judiciaire. “A la différence de l’extradition, le pouvoir exécutif ne joue aucun rôle dans la procédure (…). Tout se fait par contacts directs entre les autorités judiciaires.”

Belga