Le parlement bruxellois adapte la réglementation sur le précompte immobilier
Le parlement bruxellois a adopté vendredi à une large majorité (56 oui; 4 non – PTB; et 11 abstentions – MR) une ordonnance visant à moderniser la perception du précompte immobilier dont le service sera repris des mains du pouvoir fédéral en 2018, conformément à ce qu’a prévu la dernière réforme de l’Etat.
Dans ce texte préparé par le ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel (Open Vld), le gouvernement bruxellois a voulu renforcer la transparence en regroupant l’ensemble des articles de loi répartis aujourd’hui sur différentes sources juridiques, dans le Code des Impôts sur les Revenus. Le document prépare également l’automatisation de la perception. Il modernise certaines règles et notions de base. Il augmente dans certains cas la réduction accordée aux personnes handicapées, et exonère les propriétaires de biens mis en location via les Agences Immobilières Sociales.
L’ordonnance comprend une mesure qui touche directement les familles bruxelloises, plus particulièrement via la réduction du précompte immobilier pour les personnes handicapées. La réduction en question sera la même (20%) pour chaque personne handicapée quel que soit son statut dans le ménage à partir de l’an prochain. Actuellement, cette réduction est limitée à 10% pour 17.000 chefs de famille souffrant d’un handicap. Elle est également cumulable pour les couples de personnes handicapées (20+20%), soit 10% de plus que jusqu’à présent (20%+10%).
La réduction du précompte liée à la charge de famille sera désormais accordée automatiquement. Sur proposition de Charles Picqué (PS), le texte a été amendé pour exonérer du précompte immobilier les propriétaires de biens mis en location via les Agences Immobilières Sociales. En l’état actuel du parc de logements mis à la disposition d’un public à faibles revenus, cette mesure porte sur une somme de 2,2 millions d’euros sur un total de recettes de 900 millions.
Belga
