Olivier Vandecasteele : la Cour constitutionnelle valide le traité de transfèrement
03 mars 2023 - 19h18
La Cour constitutionnelle a rejeté vendredi le recours en annulation contre le traité de transfèrement de personnes condamnées conclu avec l’Iran.
Elle a toutefois assorti son arrêt d’une condition. Si le gouvernement décide de transférer un prisonnier vers l’Iran, il devra en informer ses victimes de manière à ce qu’elles puissent faire contrôler la légalité de ce transfèrement par le tribunal de première instance.
Belga – Photo : Vandecasteele