Nouvelle demande à Clerfayt d’annuler le règlement interdisant de mendier avec des enfants
Des associations estiment que le dispositif n’a pas été pris dans l’intérêt général.
Les associations à la base d’une récente suspension du règlement de la Ville de Bruxelles visant à interdire la mendicité avec des enfants ont demandé au ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (DéFI), d’annuler le règlement entretemps mis à jour par les autorités communales.
Par la voix de leur avocat, elles estiment que le dispositif n’a pas été pris dans l’intérêt général et qu’il viole la loi sur plusieurs points. Le conseil communal de la Ville de Bruxelles a relancé, il y a une semaine, son règlement visant à interdire la mendicité avec des enfants dans cette commune centrale de la Région-capitale. Ce règlement vise à interdire de pratiquer la mendicité au cœur de Bruxelles avec des enfants âgés de moins de 16 ans sous peine d’amende, mais pas au premier constat. Selon le collège des bourgmestres et échevins, le dispositif visait avant tout à protéger les enfants.
Violations de la loi
Dans la nouvelle mouture, la Ville avait répondu aux justifications de l’arrêté d’annulation pris par Bernard Clerfayt. La Ligue des droits humains, ATD Quart Monde Belgique, la Défense des enfants international Belgique – Branche francophone, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, le Front commun SDF et de la Coordination des organisations non-gouvernementales pour les droits de l’enfant estiment cependant que ce règlement n’a pas été pris dans l’intérêt général. Il vise exclusivement les enfants accompagnant les mendiants et évoque “les mendiants d’origine roumaine”, dans les considérants.
Au rayon de violations de la loi, l’avocat des associations évoque notamment, dans son courrier adressé au ministre Clerfayt, le fait que la protection de la jeunesse est de la compétence exclusive des Communautés et, à Bruxelles, de la CoCom. Selon lui, l’interdiction de la mendicité avec mineur de moins de 16 ans ne correspond à aucune des missions confiées aux communes par l’article 135 de la Nouvelle loi communale.
De plus, la loi sur les sanctions administratives communales n’inclut pas l’exploitation de la mendicité dans le champ des amendes administratives possibles. Autre argument invoqué auprès du ministre: la cour d’appel a rappelé dans un arrêt du 26 mai 2010 que la loi n’interdit pas de mendier avec des enfants si ceux-ci ne mendient pas eux-mêmes et qu’il n’est pas interdit de mendier avec ses propres enfants.
Belga – Photo : BX1, archives
