Notariat : voici ce que contient le projet de réforme de Vincent Van Quickenborne
Avis aux futurs propriétaires, le passage chez un notaire devrait être un peu moins douloureux dans le futur. C’est ce que prévoit la réforme du notariat, concoctée par le ministre de la Justice. On vous résume le menu de cette proposition.
Le changement le plus important concerne l’achat d’un logement par un particulier via une diminution des frais administratifs que le notaire facture. Désormais, un montant fixe sera demandé : 750 euros pour l’acte de vente et 550 euros pour un acte supplémentaire (acte de crédit, mandat hypothécaire, etc.). Une belle diminution alors que les frais actuels peuvent parfois grimper jusqu’à 2.000 euros.
Il y aura aussi une baisse des honoraires du notaire pour l’achat d’un logement familial. En fonction du prix d’achat, la réduction sur les honoraires d’acte d’achat pourra atteindre 12 %. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % des honoraires sera d’application sur toutes les tranches. En gros, moins le logement est cher, plus la réduction est importante, et en moyenne, la facture de l’acheteur baissera de 1.000 euros.
Les actes familiaux, comme les procurations ou les actes de succession afficheront désormais un tarif fixe de 195 euros, contre environ 250 euros actuellement.
La facture du notaire devra également être plus claire et plus détaillée.
La réforme devrait rendre 98% des achats de logements moins chers, promet le ministre. La proposition devrait être validée ce vendredi en conseil des ministres. Elle pourrait entrer en application le 1er janvier 2023.
Le secteur n’avait plus connu de changements législatifs depuis 40 ans.
Inquiétude du coté de Fednot
Le directeur général de la Fédération du Notariat (Fednot), Jan Sap a indiqué dans un communiqué que cette réforme aura davantage de conséquences pour certaines études que pour d’autres. Il suffit de penser aux plus petites, situées dans les zones où les prix de l’immobilier sont les plus bas.
Pour éviter que certaines études ne se retrouvent en difficulté, la Fédération compte mettre en place un mécanisme de solidarité interne via le Fonds du notariat. (A.C., A.V. et Belga – Photo : Belga)
■ Toutes les explications d’Anais Corbin dans le 12h30
