Les règles de priorité d’accès aux écoles néerlandophones en partie constitutionnelles

La Cocof et la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient demandé l’annulation de plusieurs mesures devant la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a validé jeudi le relèvement de 55 à 65 % de la proportion de places réservées en priorité aux élèves dont l’un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais dans les écoles néerlandophones à Bruxelles. Elle a toutefois annulé une disposition du décret dont le collège de la Commission communautaire française et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles demandaient l’annulation de plusieurs mesures.

Le même décret instaure ainsi un nouveau régime de priorité, à hauteur de 15% des places disponibles, pour les élèves ayant accompli 9 ans dans l’enseignement fondamental en néerlandais. Sans contester le principe du suivi un nombre minimal d’années d’enseignement fondamental en néerlandais pour qu’un élève soit prioritaire, la Cour a annulé la disposition fixant cette durée minimale à neuf années, car elle la juge excessive. “En exigeant toutefois un parcours scolaire de neuf années au moins dans l’enseignement fondamental néerlandophone, le législateur décrétal ne tient pas suffisamment compte de la circonstance que le début de l’obligation scolaire est fixé à l’âge de cinq ans. Il en découle que, pour des motifs divers, des élèves peuvent ne pas avoir accompli neuf années dans cet enseignement, ce qui est par exemple le cas des élèves qui sont avancés d’une année”, a justifié la Haute instance .

La Cour juge que le relèvement à 65 % du nombre de places réservées est raisonnablement justifié dès lors qu’il correspond à un besoin réel et qu’il n’empêche pas la Communauté flamande d’accueillir une part équitable des élèves qui n’ont ni le néerlandais ni le français comme langue familiale.

La Cour rappelle qu’une différence de traitement entre les élèves est admissible pour autant qu’elle poursuive un objectif légitime et qu’elle n’entraîne pas une atteinte disproportionnée aux droits des parents et des élèves concernés, en ce compris la liberté de choix des parents en matière d’enseignement garantie par l’article 24, § 1er, de la Constitution.

Avec Belga – Photo : illustration BX1