Légalité des mesures Covid : la cour d’appel de Bruxelles se prononcera avant le 30 avril

Audience Cour Appel Bruxelles Septembre 2020 - Belga Thierry Roge

Les conseils de l’État belge ont demandé à la cour d’appel de Bruxelles, lundi matin, de réformer la décision qui enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité apparente des “mesures Covid”, rendue en référé le 31 mars dernier, par le tribunal civil.

Selon les conseils de l’État belge, la base légale sur laquelle se fondent les arrêtés ministériels qui restreignent les libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre le coronavirus est suffisante. De leur côté, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten, qui avaient introduit le recours contre l’État, ont réitéré leur demande principale : faire interdiction à l’État de prendre toute mesure qui viserait à appliquer les arrêtés ministériels en question et faire retirer les mesures déjà prises en exécution de ces arrêtés.

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L’ordonnance rendue par le tribunal pose plusieurs problèmes, selon les conseils de l’État belge, à commencer par celui du pouvoir de juridiction. Seul le Conseil d’État est compétent pour annuler un acte administratif. La LDH avait dans un premier temps introduit un recours devant le Conseil d’État, qui l’a rejeté”, a plaidé Me Emmanuel Jacubowitz.

“Pas de base légale”

Les conseils de la LDH et de la Liga ont répliqué que le premier juge ne s’était pas substitué au Conseil d’État puisqu’il n’avait pas annulé les arrêtés litigieux, mais qu’il avait enjoint le gouvernement à mettre un terme à l’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés individuelles.

“Avant de parler de pouvoir de juridiction et de séparation des pouvoirs, parlons de l’État de droit”, a plaidé Me Audrey Lackner.L’État sait pertinemment bien qu’il n’y a pas de base légale, a ajouté Me Audrey Despontin.

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Pour les avocats de l’État, la LDH et la Liga ne démontrent pas en quoi leur recours est urgent et justifierait donc une action en référé, car les “mesures Covid” sont en vigueur depuis plus d’un an. À cet autre argument, Me Lackner a répondu, citant l’ordonnance rendue le 31 mars, que “tant que la violation des droits humains persistent, l’urgence persiste.

Les deux conseils de l’État ont aussi avancé que le tribunal avait “de manière lapidaire et sans la moindre motivation considéré que les arrêtés ministériels publiés depuis le 28 octobre dernier reproduisaient la même motivation “stéréotypée” pour justifier les règles qu’ils imposent à la population.

“Un délai impossible”

Me Nicolas Bonbled a également déclaré que le délai imposé par le tribunal, à savoir trente jours, pour modifier la base légale des arrêtés, était impossible à satisfaire.

Enfin, il a estimé “scandaleux” le fait que le tribunal justifie les astreintes imposées par le “double discours” de l’État belge. Le juge faisait référence au fait que la ministre de l’Intérieur avait déclaré elle-même, le 25 février 2021, que la loi du 15 mai 2007, l’une des trois législations sur lesquelles se fondent les arrêtés ministériels, n’avait pas été créée pour gérer une pandémie.

De leur côté, les conseils de la LDH et de la Liga ont demandé à ce que ces astreintes ne soient plus plafonnées à 200.000 euros, de manière à contraindre l’État à respecter la décision de justice.

La cour a clos les débats et a annoncé qu’elle rendra son arrêt avant le 30 avril, soit avant l’expiration du délai de trente jours imposé à l’État par le tribunal pour adopter des mesures de crise sanitaire sur une base légale.

Avec Belga – Photo : 

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12 avril 2021 - 16h49
Modifié le 12 avril 2021 - 16h49