Le statut légal de l’enfant sans vie inquiète le Conseil bruxellois de l’égalité
Le Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes (CEFH), ainsi que le Conseil Wallon de l’Égalité entre Hommes et Femmes (CWEHF), ont alerté sur la situation autour du statut légal de l’enfant sans vie en Belgique, dans un avis conjoint publié jeudi.
Les deux conseils s’inquiètent après plusieurs propositions de loi sur le deuil périnatal déposées à la Chambre et le report d’une réforme de la loi sur l’avortement par le Gouvernement fédéral.
Le projet présenté par la ministre de la Justice Annelies Verlinden début juin prévoit une extension du délai légal de recours à l’avortement, de 12 à 14 semaines après la conception. L’opposition, mais aussi Vooruit dans la majorité, appelle à un allongement à 18 semaines, préconisé par les scientifiques.
Seuil fixé à 180 jours
L’avis intervient alors qu’une proposition de loi de la N-VA, déposée en octobre 2025, suggère de supprimer tout seuil de grossesse pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie. Le seuil actuel se situe à 180 jours.
“Pour le CEFH et le CWEHF, cette suppression de seuil ouvrirait la voie à un glissement dangereux: d’un symbole de deuil, l’acte pourrait acquérir une portée juridique nourrissant les discours de limitation du droit à l’avortement”, ont-ils expliqué dans leur avis conjoint.
Pas de registre des étoiles à Bruxelles
L’avis pointe également la progression rapide des “registres des étoiles”, qui permettent d’inscrire symboliquement à l’état civil un embryon ou un fœtus perdu avant terme. De nombreuses communes en Flandre (89%) et en Wallonie (76,2%) en ont ouvert, contrairement à Bruxelles, où la Conférence des Bourgmestres a choisi de ne pas en ouvrir.
Le CEFH et le CWEHF ont appelé notamment les responsables politiques à “garantir que tout acte de reconnaissance symbolique reste facultatif et sans effet juridique, et à s’opposer à tout abaissement du seuil de 180 jours, voire une suppression totale du seuil”.
Belga – Photo : Belga