Le moratoire sur les faillites court jusqu’au 17 mai
L’arrêté royal visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été publié au Moniteur belge. Le moratoire court jusqu’au 17 mai. “Une bouffée d’oxygène pour la trésorerie de nos PME en difficulté”, selon Denis Ducarme, ministre des PME et des indépendants.
L’arrêté vise les entreprises durement impactées par la crise qui était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars. Concrètement, ces entreprises sont désormais protégées contre les saisies, elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l’accord du débiteur lui-même). Les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement. Le débiteur n’est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite et le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l’invoque à titre de défense.
“Cette réforme permettra aux entreprises qui se trouvent en défaut de paiement et dont le crédit est ébranlé d’être protégées contre les faillites forcées qui seraient prononcées par les Tribunaux de l’entreprise. L’objectif est d’offrir aux entreprises un répit en termes de trésorerie afin de les aider à traverser plus sereinement cette crise”, commente Denis Ducarme dans un communiqué de presse. Précision importante, cette réforme ne vise pas les entreprises qui étaient déjà en situation de faillite. “Les faillites frauduleuses continueront bien entendu d’être poursuivies par les parquets”, ponctue le cabinet Ducarme.
Belga – Photo: BX1
