Le gouvernement Vervoort propose d’instaurer un droit de préférence pour les locataires

Le gouvernement bruxellois a marqué son accord, jeudi pour la mise en place d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

Selon la secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), cette mesure prévue dans le Plan d’Urgence Logement et coulée en avant-projet d’ordonnance permettra au locataire d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe en cas de mise en vente. Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.

Ce droit de préférence ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements qui font l’objet d’une sous-location, colocation ou d’un bail de logement étudiant; lorsque la vente se fait entre membres d’une même famille; lorsque la vente concerne un immeuble à logements multiples ou un immeuble mixte vendu en un lot. Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni lorsque la vente concerne un logement situé dans un périmètre de préemption où le pouvoir public fait usage de ce droit.

Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de sa décision de vendre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les notaires et les agents immobiliers devront s’assurer que le locataire du bien initialement loué a été prévenu. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente.

En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra proposer le bien en vente publique ou à l’acquéreur de son choix.

Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 6 jours pour exercer son droit de préférence.

Enfin, en cas de non-respect du droit de préférence, le locataire disposera d’un an pour annuler la vente et acquérir le bien concerné.

Belga – Photo : Belga / Benoit Doppagne