Paris sportifs: le Conseil d’État annule un arrêté royal concernant les “fausses librairies”, le secteur dans le flou

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal visant à lutter contre la prolifération d’établissements proposant presque exclusivement des paris sportifs sous couvert d’une activité de librairie, écrit mardi Le Soir. La haute juridiction a considéré que le gouvernement avait outrepassé sa fonction et ses compétences avec ce texte.

En 2010, le gouvernement autorise les librairies à proposer des paris sportifs à titre complémentaire, afin d’aider le secteur en difficulté financière. Mais plusieurs personnes y ont vu une opportunité pour ouvrir des établissements presque exclusivement dédiés aux paris sous couvert d’activités de librairie, l’obtention de la licence obligatoire étant plus simple qu’en ouvrant une agence classique. Face à ce phénomène, le gouvernement De Croo prend les choses en main et publie un arrêté royal précisant des conditions strictes pour ces activités de paris dans les librairies. Un plafond de revenus tirés des paris est notamment instauré, ainsi qu’un nombre maximal de terminaux.

Le texte semble porter ses fruits et entraine une baisse du nombre de fausses librairies, mais le texte est rapidement contesté par les opérateurs de jeu. Ces derniers le considèrent trop restrictif, inapplicable et reposant sur des critères arbitraires, peu motivés ou difficilement atteignables.

Le Conseil d’État estime dans son arrêt que le pouvoir exécutif a outrepassé ses compétences en définissant la notion de libraire et a donc annulé l’arrêté royal. Cette décision crée un vide juridique, plongeant le secteur dans le flou. À court terme, les conditions définies par l’arrêté royal ne sont en tous cas plus en vigueur.