L’application Heetch condamnée pour activités illégales
Le tribunal de commerce de Bruxelles a condamné la société Heetch à la cessation de ses activités en région bruxelloise pour activités illégales, donnant ainsi raison au gouvernement bruxellois, annonce le cabinet du ministre Pascal Smet dans un communiqué.
Les ministres bruxellois de la Mobilité, Pascal Smet (SPA) et de l’Economie, Didier Gosuin (DéFI), avaient en effet engagé en 2017 une procédure en justice pour demander la cessation des activités de la société, considérant que les activités de Heetch étaient contraires à la législation taxi et des voitures de location avec chauffeurs. L’application propose en effet des trajets payants avec des voitures et chauffeurs sans licence, violant ainsi la législation sur le transport rémunéré des personnes, explique encore le cabinet Smet.
La société dispose de sept jours pour cesser ses activités à partir de la signification du jugement et faire retirer son application, sous peine de sanction.
SR – BX1