La personne refoulée sera obligée de coopérer annonce Nicole de Moor

La secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor (CD&V) a présenté en commission de l’Intérieur de la Chambre son projet de loi “sur la politique de retour proactive”. Celui-ci vise à ancrer dans la législation belge le principe d’un retour volontaire si possible, forcé si nécessaire, des personnes de nationalité étrangère ou de demandeurs d’asile appelées à quitter le territoire.

L’objectif est de “rendre la politique de retour plus efficace et plus humaine”, a-t-elle commenté. “L’attentat récent visant des supporters suédois a démontré que les méthodes du passé ne fonctionnaient pas et qu’un accompagnement (au retour) est nécessaire. Auparavant, la personne qui devait quitter le territoire recevait un document, et la procédure s’arrêtait là.”

Pour ce faire, le projet de loi prévoit l’obligation de coopérer dans la procédure de refoulement. L’accord intervenu au sein de la Vivaldi prévoit à ce titre un renforcement de l’accompagnement dans toutes les phases de la procédure. La détention éventuelle en vue d’un retour forcé devra être limitée à une durée la plus courte possible et les alternatives à cette détention seront à ce titre davantage développées.

Le projet de loi prévoit aussi l’ancrage légal de l’interdiction de détention de mineurs dans les centres fermés, à la grande satisfaction de l’aile gauche de la Vivaldi. Le retour proactif ne s’appliquera pas aux “criminels”, a précisé Mme de Moor. Le retour forcé sera alors appliqué directement. Chaque groupe de l’opposition a aussi déposé sa propre proposition de loi. La N-VA est notamment revenue sur la possibilité de procéder à des visites domiciliaires, en redéposant un texte qui n’avait pas abouti sous la précédente législature. Ce sujet divise au sein de la majorité actuelle et n’est pas inclus dans l’accord conclu en gouvernement. Les votes auront lieu lors d’une prochaine séance de commission.

Belga