La Fédération Wallonie-Bruxelles en justice contre le relèvement des quotas dans les écoles flamandes de Bruxelles

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé ce jeudi l’introduction d’une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la décision de la Flandre, l’an dernier, de rehausser le pourcentage de places prioritairement réservées aux jeunes Flamands dans les écoles néerlandophones de Bruxelles.

Ce décret du 17 mai 2019 a pour effet de relever les places prioritairement réservées dans les écoles flamandes de la capitale aux élèves dont au moins un parent maîtrise le néerlandais. Dans l’enseignement fondamental (maternel et primaire) et dans l’enseignement secondaire, ce sont désormais 65% (contre 55 précédemment) des places qui sont réservées aux élèves dont au moins un parent maîtrise la langue de Vondel.

A cela s’ajoute également un nouveau quota dans l’enseignement secondaire avec 15% des places des écoles bruxelloises néerlandophones qui sont réservées aux élèves qui ont suivi neuf années d’enseignement fondamental en néerlandais. Pour le gouvernement de la Fédération, ces quotas rendent “purement théorique le libre choix des parents de choisir la langue d’enseignement de leurs enfants dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale“. Or, ce libre choix est garanti par la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement, rappelle-t-il jeudi dans un communiqué.

Belga