La Cour constitutionnelle annule la loi concernant l’instauration du cash for car
La Cour constitutionnelle annule, dans un arrêt rendu jeudi, la loi du 30 mars 2018 “concernant l’instauration d’une allocation de mobilité“, mesure également connue sous le nom de “cash for car”. Cette loi prévoyait la possibilité d’échanger une voiture de société contre une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l’asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC. Les requérants dénonçaient le fait que “pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération”. Ils estimaient aussi que cette législation “ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique“. Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle estime que “certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination“. Elle annule dès lors la mesure.
La Cour constitutionnelle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, précise l’arrêt.
Le système “cash for car” permet aux Belges d’échanger leur voiture de société contre un montant net mensuel pouvant s’élever jusqu’à 700 euros. Il constituait l’un des points de l’accord de l’été 2018 du gouvernement Michel. Selon une enquête du groupe de services RH Acerta publiée le 10 janvier dernier, à peine 0,175% des travailleurs ont toutefois utilisé ce mécanisme en 2019. Le gouvernement fédéral avait alors estimé qu’il était trop tôt pour réaliser un premier bilan de la mesure. L’arrêt rendu ce jeudi ne remet pas en cause le budget mobilité, mis en place en mars 2019.
Avec Belga
