La commission Justice à la Chambre vote le compromis sur le procureur du Roi de Bruxelles
Au moment de l’accord sur la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, il avait été décidé que le procureur du Roi et l’auditeur du travail de Bruxelles appartiendraient au rôle linguistique francophone tout en ayant une connaissance approfondie du néerlandais. Après le vote en commission Justice, le projet de loi doit encore être voté en plénière à la Chambre.
La commission Justice de la Chambre a validé mercredi le compromis sur le dossier du procureur du Roi de Bruxelles. Le projet de loi approuvé doit permettre la désignation d’un procureur du Roi de plein exercice au parquet de Bruxelles, après trois ans de vacance.
Le Conseil d’Etat avait cependant annulé cette disposition en 2014, car elle n’était pas suffisamment motivée. S’en est suivi un blocage institutionnel avec des répercussions sur la nomination du procureur du Roi de Bruxelles après la démission de Jean-Marc Meilleur en 2021. Le procureur faisant fonction a également démissionné dernièrement et quitté son poste le 1er avril. Le problème était revenu au-devant de la scène depuis l’attentat à Bruxelles en octobre dernier, qui avait fait deux morts. Il était apparu alors que le parquet de Bruxelles n’avait pas traité une demande d’extradition de l’auteur des faits par la Tunisie.
Le gouvernement fédéral s’est accordé peu après sur une solution quant aux rôles linguistiques devant déboucher sur la désignation d’un procureur de plein exercice. Concrètement, aussi bien des candidats et candidates néerlandophones que francophones pourront entrer en compte pour la désignation du procureur du Roi, comme de l’auditeur du travail bruxellois. Une connaissance “fonctionnelle” de l’autre langue est requise. Une alternance linguistique est également introduite pour les deux fonctions.
Il a été décidé que le premier procureur du Roi serait francophone, tandis que le prochain auditeur du travail serait un néerlandophone. Des dispositions concernent également les adjoints du procureur et de l’auditeur afin de garantir l’équilibre linguistique.
L’augmentation de la violence liée au trafic de drogue ajoute de l’urgence au dossier, a relevé le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt (Open VLD), mercredi. “En raison de l’augmentation de la violence liée à la drogue ayant fait plusieurs victimes au cours des derniers mois, la nécessité d’un procureur à part entière et d’une plus grande stabilité pour le parquet de Bruxelles est pressante”, a-t-il déclaré avant le vote. “La violence liée à la drogue exige une approche approfondie de la part du parquet et une bonne politique pénale, et donc une désignation juridiquement valable du procureur pour garantir cela.”
Belga
