Fin du moratoire sur les faillites : la procédure de réorganisation judiciaire va être assouplie
Le moratoire sur les faillites prendra bien fin ce dimanche. Pour éviter une hécatombe parmi les entreprises en difficulté, le gouvernement fédéral veut faciliter le recours à la procédure de réorganisation judiciaire.
Celle-ci permet au tribunal de jouer le médiateur entre les entreprises et leurs créanciers.
Le moratoire a protégé les entreprises durant les deux vagues du coronavirus mais ne peut être prolongée indéfiniment. Il prendra fin le 31 janvier prochain.
Le gouvernement a donc décidé d’assouplir la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) pour permettre à plus d’entreprises d’y avoir accès.
Trois changements sont envisagés :
- – un accès facilité pour les PME ;
- – la possibilité de recourir à une médiation sans que la procédure fasse l’objet d’une publication au Moniteur belge. L’accord pourra être présenté et approuvé directement au tribunal ;
- – l’exonération fiscale sera étendue aux accords à l’amiable.
Paul D’Haeyer est le président du tribunal de l’entreprise à Bruxelles. Il est revenu dans Toujours + d’Actu ce vendredi sur la complexité de la procédure. Cet allégement présenté dans la proposition de réforme est selon lui une excellente idée car “la procédure est très lourde : pour qu’elle soit recevable, il faut que tous les documents soient introduits dès l’entrée du dossier.” Cela nécessite une capacité administrative importante et conduit à éjecter automatiquement 90% des PME.
La réforme permettrait ainsi “au juge de recevoir la demande même si le dossier n’est pas totalement complet au moment de l’introduction de la demande.” L’entreprise pourrait alors fournir les documents nécessaires au fur et à mesure de la procédure.
Le ministre des PME, David Clarinval (MR) espère que le texte passera le cap du Parlement dans les 15 jours.
A.V. avec Belga – Photo: Belga
