Elections 2019 : peut-on fusionner les zones de police avec un simple arrêté ministériel?
Les réformes de gouvernance et la fusion des communes comme des zones de police se sont invitées dans le débat des têtes de liste de la Région bruxelloise. Pascal Smet (one.brussels) est évidemment un fervent défenseur de la fusion. Pour lui, cela rendrait la gestion de la Région beaucoup plus efficace et éviterait certaines discussions. Il n’est pas le seul néerlandophone a le penser même si les miens pour y arriver peuvent être différents.
Ainsi, Bianca Debaets (CD&V) semble partager les convictions de Pascal Smet. Lors du débat, elle a même regretté que l’ancien ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA) n’est pas procédé à la fusion des zones de police, qui pourrait selon elle se faire avec un simple arrêté ministériel.
Nous avons demandé à une constitutionnaliste si cette réforme qui semble majeure pouvait être effectuée sans une révision de la constitution et sans l’ouverture d’un débat communautaire houleux.
Pour Céline Romainville, l’article 9 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoit que : “après que l’avis des bourgmestres concernés, qui consultent les conseils communaux à cet effet, ainsi que l’avis du procureur général et du gouverneur aient été recueillis sur une proposition de répartition du ministre de l’Intérieur, le Roi divise, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur la proposition des ministres de l’Intérieur et de la Justice, le territoire des provinces et celui de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police. Pour ce faire, les limites des arrondissements judiciaires sont respectées, sauf en ce qui concerne les communes ressortissant à plusieurs arrondissements judiciaires.”
Cela signifie que le ministre de la Justice et de l’Intérieur auraient pu proposer la fusion des zones de police. Ils ne peuvent par contre pas augmenter le nombre de zones.
Evidemment, une telle décision prise de manière unilatérale sans concerter les Bruxellois, serait très mal vu par les élus régionaux et passerait pour une déclaration de guerre ou une ingérence de la Flandre sur la Région bruxelloise qui rêve de plus d’autonomie.
V.L.
