Discrimination au logement : pourquoi la Région n’effectue pas de tests de situation alors qu’elle en a la compétence ?

Depuis le 1^er septembre 2019, la Région bruxelloise est compétente pour mener des tests de situation en matière de logement dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Mais un an après son entrée en vigueur, la mesure n’a pas encore servi. Explications.

Le sujet des tests de situation faisait l’actualité il y a une semaine : le 5 octobre dernier, leur principe était validé par un jugement de la cour d’appel de Bruxelles. Celle-ci a en effet considéré que les enregistrements téléphoniques pouvaient être utilisés pour prouver une discrimination au logement. La procédure avait été utilisée par un Belge d’origine africaine. Intéressé par un appartement en location, il avait contacté l’agence immobilière qui l’avait informé par sms que le bien était loué. Constatant que l’annonce restait en ligne, l’homme a réalisé un “test de situation”, avec l’aide d’une association. Une “personne test” se faisant passer pour un candidat locataire s’est adressée à l’agence qui lui a répondu que le bien était toujours disponible.

Il s’agissait dans ce cas d’un test effectué par une personne, avec l’aide d’une structure privée. Mais les pouvoirs publics peuvent désormais eux aussi intervenir de la sorte. La Région bruxelloise dispose depuis un an du pouvoir de mener des tests de situation en matière de logement. Une ordonnance du 21 décembre 2018 modifie en ce sens le code du logement “pour renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement“. Le texte a été publié au moniteur le 31 janvier 2019 et est entré en application le 1^er septembre 2019. En pratique, la compétence échoit à la DIRL (Direction de l’Inspection régionale du logement). Ainsi, “les inspecteurs de Bruxelles Logement (l’administration du logement) peuvent réaliser des tests de discrimination au logement“, explicite l’ordonnance.

Aucun test effectué

Pour rappel, un test de situation a pour but de débusquer une éventuelle discrimination, fondée sur des critères d’origine, d’âge, de genre, d’orientation sexuelle, de handicap, … Le principe ? “Deux sujets ou plus, réels ou fictifs, présentant des profils similaires qui ne diffèrent significativement que par le critère à tester, manifestent leur intérêt ou présentent leur candidature auprès d’un propriétaire ou d’un agent immobilier, à la suite de quoi les réponses sont comparées“, explique Annaïk De Voghel, la porte-parole de Nawal Ben Hamou (PS), secrétaire d’Etat bruxelloise chargée du logement et de l’Egalité des chances.

Les tests peuvent donc désormais être menés, non seulement par une personne privée aidée d’une association, mais aussi par des agents de la DIRL, qui agit sur base d’une plainte provenant directement de personnes s’estimant victimes, ou leur parvenant par l’intermédiaire d’Unia ou de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH). Le cas échéant, le dossier peut déboucher sur des poursuites judiciaires – la victime d’une discrimination peut réclamer jusqu’à 1300 euros d’indemnité – ou sur une amende administrative, s’échelonnant entre 125 et 6200 euros.

Manque de moyens ?

Un an après, quel bilan ? L’inspection régionale du logement a instruit 17 dossiers, nous répond Annaïk De Voghel. Mais aucun de ces dossiers n’a fait l’objet d’un test de discrimination. Un chiffre qui peut étonner au regard du nombre de signalements de discrimination comptabilisé par Unia, en perpétuelle augmentation. Une étude réalisée par des chercheurs de la VUB sur les discriminations par les agents immobiliers sur le marché locatif privé bruxellois durant les sept premiers mois de 2019, montre “que les candidats locataires portant un nom nord-africain, percevant une allocation de chômage ou souffrant d’un handicap intellectuel sont systématiquement discriminés“, indique Unia dans son Rapport annuel 2019.

Comment expliquer dès lors que les agents de l’inspection du logement n’aient pas encore eu recours à un outil comme les tests de situation ? “Soit (les dossiers) ne rassemblaient pas les conditions prévues par le code du logement, soit le test n’était pas nécessaire pour établir l’existence de l’infraction, soit le test n’était pas possible car le logement était déjà loué”, répond le cabinet Ben Hamou, qui précise que sur les 17 dossiers instruits, six ont fait l’objet d’une audition, six autres sont encore programmées d’ici au 20 novembre.

Certes, l’ordonnance prévoit que le testing n’est pas systématique, il peut être utilisé “en cas d’indice sérieux de discrimination et qu’il constitue le seul moyen de vérifier l’existence d’une infraction” et après une plainte ou un signalement, poursuit le cabinet.

Mais Patrick Charlier pointe une autre faiblesse. Pour le directeur d’Unia, “il ne suffit pas de donner une nouvelle compétence à l’inspection du logement, encore faut-il l’accompagner des moyens humains et financiers”. Autrement dit, sans renforcer les équipes, difficile d’assurer ces nouvelles missions. En outre, les agents ne sont pas spécialisés dans les questions de discrimination, mais bien de respect des règles de sécurité et de salubrité des logements. “Une formation ad hoc serait nécessaire“, ajoute Patrick Charlier. “Même si nous privilégions les voies extra-judiciaire comme le rappel à la loi ou la sensibilisation pour régler des conflits, lorsque nous transmettons un dossier à l’inspection du logement, c’est que nous disposons d’éléments suffisamment sérieux et étayés”.

L’infraction peut aussi être prouvée, par un écrit par exemple, dans un tel cas, le recours au testing n’aurait aucune justification, répond Annaïk De Voghel. “Les autres dossiers sont soit en cours d’instruction soit sans suite faute d’éléments probants, notamment quant à l’identité du contrevenant“. Des procédures ont-elles débouché sur une sanction ? Pas encore. La DIRL a jugé dans certaines circonstances que le fait d’être convoqué à une audition constitue une sanction en soi ou peut être perçu comme tel, pour ce qui est des bailleurs non professionnels, commente la porte-parole de Nawal Ben Hamou. Ainsi “l’audition peut servir d’avertissement, de mise en garde, plutôt que de déboucher sur une sanction. La DIRL sera progressivement plus sévère mais à ce stade, nous sommes encore en phase de démarrage et donc, globalement, plus indulgents. »

Une évaluation en cours

Une quinzaine d’agents ont été formés pour pouvoir appréhender au mieux leurs nouvelles missions, assure le cabinet. Mais il indique aussi qu’une évaluation de l’ordonnance est en cours : « Nous avons attendu la première année d’entrée en vigueur pour disposer de données suffisamment représentatives. » Cette évaluation porte sur les procédures de test de situation, sur leur efficacité et leur adéquation aux situations rencontrées, mais pas seulement. D’autres aspects de l’ordonnance sont étudiés également, comme la qualité du suivi des dossiers, l’accompagnement des victimes.

Au-delà, la secrétaire d’Etat travaille à l’amélioration de la communication et de la sensibilisation, pour d’une part encourager les victimes à porter plainte, d’autre part sensibiliser les milieux professionnels. Car s’il existe une brochure sur les discriminations au logement, réalisée au mois de mars 2019 par le service public bruxellois, l’IEFH et Unia, cette dernière estime que la compétence, encore relativement neuve, de la Région reste trop peu connue et qu’il reste indispensable de communiquer au grand public pour la faire connaître davantage.

S.R.