Détention illégale à la frontière : l’Office des Étrangers va en appel de deux jugements

La secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V) estime que le juge interprète mal la loi.

L’Office des Étrangers a décidé de faire appel de deux jugements du tribunal de première instance de Bruxelles condamnant la Belgique pour détention illégale lors d’une procédure à la frontière. Les deux affaires concernent un ressortissant congolais et une ressortissante marocaine qui, à leur arrivée à l’aéroport, ont été transférés dans un centre de détention après avoir été contrôlés. Ils avaient tous deux un visa en poche, mais, selon les services compétents, ils ne remplissaient toujours pas les conditions d’accès au pays. Le tribunal a cependant jugé qu’il s’agissait d’une détention illégale.

L’Office des Étrangers a décidé de faire appel de ces décisions. “Un visa ne donne pas automatiquement le droit de rester dans notre pays. À la frontière, les services vérifieront si vous remplissez les conditions d’accès à notre pays. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez simplement pas rester sur notre territoire malgré le visa”, affirme Nicole de Moor.

Selon elle, la question se pose de savoir comment l’Office peut faire son travail si le service n’a pas la possibilité de retenir une personne dont il estime qu’elle ne remplit pas les conditions d’entrée dans le pays. De plus, a fait observer la secrétaire d’État, dans les deux cas, le refus d’entrée et la détention ont fait l’objet d’un recours et le Conseil du contentieux des étrangers et la chambre du conseil n’ont pas estimé qu’il y avait des raisons de suspendre les décisions prises ou d’ordonner la remise en liberté.

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“Il est donc particulièrement étrange qu’une autre juridiction continue de juger que ces détentions auraient été illégales”, estime la secrétaire d’État, considérant que le tribunal de première instance de Bruxelles a mal interprété la législation. Nicole de Moor admet également que la loi est devenue si peu claire qu’il est également devenu très difficile pour les juges de parvenir à une jurisprudence cohérente. Un nouveau Code de la migration devrait remédier à ce problème.

Avec Belga – Photo : Belga/Nicolas Maeterlinck