Des nouvelles mesures pour mieux encadrer les maisons de repos en Région bruxelloise

L’objectif est de mieux contrôler l’offre des maisons de repos et à développer des projets d’établissements plus qualitatifs. Mais le secteur privé se dit contre cette réforme, évoquant notamment des mesures “illégales”.

Des nouvelles mesures autour de l’encadrement des maisons de repos en Région de Bruxelles-Capitale entrent en vigueur dès ce 1er janvier 2023. Cette réforme, approuvée par le Parlement bruxellois, prévoit notamment d’apporter une réponse à l’inoccupation structurelle de lits en attribuant davantage aux institutions qui répondent aux normes de qualité. Des sanctions ciblées seront également prévues à l’encontre des institutions qui ne respectent pas ces normes.

La révision de l’ordonnance prévoit un mécanisme permettant de récupérer la moitié des lits structurellement inoccupés. 5% des lits d’un établissement seront autorisés à rester vides. Les lits récupérés seront redistribués entre les maisons de repos qui répondent à une série d’exigences de qualité – accessibilité financière, équilibre territorial, participation des résidents, taille de l’encadrement, etc.

Lits réattribués

Tant que le secteur commercial représente plus de 50 % des lits autorisés, les lits récupérés seront attribués aux CPAS et aux maisons de repos gérées par des ASBL. Plus largement, le texte introduit une série de corrections visant à mieux encadrer le secteur au travers, entre autres, de l’instauration d’un agrément à durée illimitée, mais également via la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d’exploitation.

Dans le secteur privé, on s’inquiète toutefois de cette réforme. Femarbel, la fédération du secteur de la prise en charge des personnes âgées, regrette de ne pas avoir été consultée et affirme que les mesures de fermeture de lits sont “illégales”.

■ Reportage d’Anaïs Corbin, Loïc Bourlard et Corinne De Beul.

Gr.I. avec Belga – Photo : BX1