Des demandeurs d’asile autorisés à envoyer leurs factures d’énergie à l’État belge

Le tribunal civil de Bruxelles a confirmé un jugement rendu par la justice de paix en août 2023, qui autorisait 66 demandeurs d’asile ayant occupé un bâtiment rue de la Loi à envoyer les factures d’énergie à l’État belge.

C’est ce dernier et Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, qui avaient fait appel du jugement. La décision rendue en appel il y a quelques semaines, dont Belga a pu prendre connaissance vendredi, confirme que l’État belge et Fedasil ont commis une faute dans le fait de ne pas avoir accueilli les occupants de l’immeuble et que c’est en raison de cette faute que ceux-ci ont dû recourir à l’occupation d’un bâtiment.

“Les frais liés à l’occupation du bien (eau et électricité), les frais de nettoyage et d’évacuation, les frais liés à leur expulsion […] sont tous en lien causal avec la faute de l’État belge et de Fedasil”, a confirmé le deuxième juge.

Entre avril et octobre 2023, 66 demandeurs d’asile ont occupé le bâtiment mitoyen de l’ancien siège du CD&V, rue de la Loi à Bruxelles. Ces demandeurs d’asile n’avaient pas pu obtenir de places dans des centres d’accueil, malgré l’obligation de l’État belge de l’assurer. Le propriétaire du bâtiment a ensuite expulsé ces demandeurs d’asile, leur réclamant le paiement des factures d’eau et d’électricité.

Ceux-ci, assistés d’avocates, ont alors introduit une procédure devant la justice de paix de Bruxelles pour demander que ces factures soient présentées à l’État belge et ont obtenu gain de cause. Pour celles qui représentent ces demandeurs d’asile, Me Marie Doutrepont et Me Véronique van der Plancke, la confirmation en appel de la décision de la justice de paix est un signal fort envoyé aux autorités étatiques.

“Il s’agit d’une énième confirmation de la faute persistante commise par l’État belge en ne respectant pas la loi qui l’oblige à fournir un accueil digne aux personnes demandant une protection à notre pays“, ont-elles commenté.

L’État belge est ainsi condamné à payer à la société propriétaire de l’immeuble en question des factures d’eau et d’électricité pour des montants de 4.731,51 euros et 4.924,16 euros. Il doit aussi lui verser la somme de 401,78 euros pour le remplacement d’un compteur d’eau, ainsi que la somme de 8.581,50 euros relative à des frais de nettoyage et de déblais de l’immeuble. La note se clôture par des “frais d’exécution” à payer au propriétaire, à hauteur de 11.443,16 euros.