Déclaration simplifiée pour les indépendants ayant des activités mixtes soumises à la TVA

A partir de 2026, les règles en matière de TVA pour les assujettis dits mixtes – soit des entrepreneurs ou des organisations qui exercent à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exemptées – seront fortement simplifiées, annonce le ministre des Finances Jan Jambon.

Cette réforme fait suite à des signaux indiquant que le régime actuel entraînait une insécurité juridique et une charge administrative excessive, en particulier pour les petits entrepreneurs, les indépendants et les ASBL, précise le ministre. Depuis 2024, ceux qui optaient pour le régime d’utilisation réelle pour la déduction de la TVA devaient se conformer à des obligations de déclaration supplémentaires. Ces règles avaient été introduites afin de lutter contre la fraude fiscale. En pratique, cette mesure entraîne toutefois une surcharge administrative complexe, allant souvent de pair avec une incertitude quant à la déductibilité ou un risque de corrections TVA avec effet rétroactif. Cette réforme y met donc fin, ajoute-t-il.

Concrètement, à partir de 2026, les petites entreprises ne seront plus tenues de faire une déclaration à l’administration fiscale. Elles devront toutefois rester en mesure d’apporter les justifications nécessaires en cas de contrôle. Les grandes organisations pourront quant à elles s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA de manière claire et univoque. Fini les dérogations temporaires et les déclarations supplémentaires qui rendaient le système inutilement complexe. “Les entrepreneurs doivent pouvoir se concentrer sur leur activité, pas sur des charges administratives supplémentaires. Cette réforme est une avancée concrète, surtout pour nos indépendants”, conclut Jan Jambon. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Belga