Crise du logement à Bruxelles : l’ordonnance qui lutte contre les loyers abusifs votée en commission

Après plusieurs semaines d’auditions et de débats, la commission du logement du Parlement bruxellois a approuvé jeudi soir, à une courte majorité de 8 contre 7, la proposition portée par le PS, visant à rendre contraignante la grille indicative des loyers. Objectif du dispositif : intensifier la lutte contre les loyers abusifs.

Cette initiative parlementaire est due au PS et à Ecolo, auxquels se sont jointes les formations de gauche de l’échiquier (PTB, Groen, Vooruit, Team Ahidar). Cet ensemble est en mesure de faire voter le texte en séance plénière, au grand dam des formations de droite (MR, Open Vld; et N-VA) et de centre droit (Engagés, CD&V, DéFI).  À gauche, on juge que la mesure peut jouer un rôle favorable aux locataires dans le contexte de la crise du logement sans précédent qui sévit en Région bruxelloise avec une augmentation moyenne des loyers de 20% au cours des deux dernières décennies et au moins 30.000 loyers jugés abusifs.

► Lire aussi | Un loyer de 1250 euros pour un bien estimé à 850 euros: premier loyer reconnu comme abusif

Un “vote précipité” juge le MR

Le texte renforce l’ordonnance “loyers abusifs”, adoptée en 2021 à l’initiative du socialiste Martin Casier qui avait alors permis la création de la Commission paritaire locative (CPL), chargée d’émettre des avis sur la justesse des loyers, en se basant, entre autres, sur la grille indicative des loyers.  Des articles qui interdisent aux bailleurs de proposer des loyers abusifs et créent le droit à une révision du loyer pour le locataire concerné figurent dans la proposition adoptée jeudi par la commission.  Le texte vise à combattre les pratiques qui entravent l’accès à un logement décent et à un juste prix, particulièrement dans les premiers segments du marché locatif.

Au MR, Louis de Clippele a dénoncé un “vote précipité, motivé par des considérations politiques et électoralistes, et courant dangereusement vers les positions du PTB“. Le MR juge que malgré des auditions récentes, le gouvernement bruxellois (en affaires courantes)  “s’entête à forcer l’adoption d’un texte non abouti et aux conséquences potentiellement très néfastes, tant pour les bailleurs que pour les locataires“.

Comme Louis de Clippele , Benjamin Dalle (CD&V) et Mathias Vanden Borre (N-VA) ont jugé qu’en l’état, le texte n’était pas opérationnel. La grille de référence des loyers, qui devait servir de socle, est déconnectée du marché. Le MR et la N-VA estiment que le risque est grand de voir les investisseurs quitter Bruxelles, avec pour conséquence une diminution de l’offre de logements et une nouvelle poussée des tarifs. Dans la majorité sortante, Joëlle Maison (DéFI) et Imane Belguenani (Open Vld) ont rejoint les opposants en jugeant que ce faisant, le risque d’insécurité juridique planait sur l’ensemble et ont plaidé en vain, jusqu’ici, pour un report d’entrée en vigueur de deux ans, histoire de se donner le temps d’adapter la grille indicative des loyers et de peaufiner le dispositif.

Le texte devrait être soumis au vote en séance plénière le 4 avril pour entrer en vigueur en mai. Il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. Mais une demande de modification de celui-ci sera introduite dans ce sens en vue de ladite séance, car la suivante n’est fixée que le 30 avril.

Avec Belga – Photo : Belga