Un loyer de 1250 euros pour un bien estimé à 850 euros: premier loyer reconnu comme abusif
La commission paritaire locative de Bruxelles a rendu ses premiers verdicts concernant des loyers jugés abusifs.
Cet organe, instauré par la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), composé de représentants des bailleurs et des locataires, a récemment statué sur un cas marquant : un loyer de 1250 euros par mois pour un bien dont le montant de référence est de 850 euros, nous apprend le journal Le Soir.
Dans cette affaire, le locataire, soutenu par l’Asbl Convivence, a ainsi obtenu gain de cause avec la reconnaissance de 150 euros par mois comme abusif. Alors qu’il est en pratique depuis novembre dernier, il s’agit du premier cas sur les trois, où l’organe donne raison au plaignant. Cette décision est largement saluée par le PS et Ecolo, qui la qualifie de “signal fort” dans la lutte contre les loyers excessifs à Bruxelles, où plus de 60% des habitants sont locataires.
De son côté, le Conseil économique et social de la Région a d’ailleurs alerté sur l’ampleur croissante de ce phénomène, et estime que 10% du marché locatif privé (soit environ 30 000 logements) pourrait être concerné par des loyers abusifs. S’il est parfois difficile d’estimer le prix “correct” du bien qu’on occupe, la Région bruxelloise a développé un outil interactif.
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Dans le cadre de l’ordonnance présentée par le PS et Ecolo, qui sera discutée au Parlement bruxellois le 31 janvier, les avis rendus par cette commission deviendraient contraignants. Plus concrètement, si un locataire constate un écart de 20% ou plus par rapport à la grille des loyers de référence, il pourrait saisir la justice de paix sur la base de l’avis de la commission. Cependant, cette grille n’a pas été révisée depuis 2021 et fait débat.
PS, Ecolo et MR opposés
Ce mercredi, le bureau élargi du Parlement bruxellois a jugé recevables les propositions d’ordonnance du PS et d’Ecolo visant à rendre bientôt contraignante la grille indicative des loyers, mais cette décision ne fait pas l’unanimité. Pour la députée Joëlle Maison (DéFI), la grille des loyers manque de représentativité et elle juge prématuré d’imposer des mesures contraignantes sans disposer de données suffisantes, notamment via l’enregistrement des baux depuis janvier 2023. Pour les bailleurs, représentés par Olivier de Clippele, une phase de test serait nécessaire pour évaluer la justesse de la grille.
Pour les libéraux, le dossier est aussi sensible que problématique et le parti regrette le passage en force des deux partis. Pour Clémentine Barzin, cheffe de groupe MR au Parlement bruxellois, cela aurait dû faire l’objet d’une discussion globale. “Choisir des symboles alors qu’on refuse de s’asseoir à la table est regrettable”.
Mais malgré l’opposition du MR, ces propositions d’ordonnance seront discutées en séance plénière le 31 janvier, avant d’atterrir en commission Environnement. C’est donc la seconde fois de la semaine, qu’un texte soutenu par le PS contre l’avis du MR est tout de même avancé.
"Il fallait agir"
Pour le PS et Ecolo, l’approbation de la proposition d’ordonnance a trop tardé. “Nous, on va faire fonctionner les institutions”, déclarait Martin Casier (PS). Kalvin Soiresse (Ecolo) déplore l’explosion des loyers de 200% à Bruxelles depuis 30 ans. “Il fallait agir”.
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Au-delà de ces divergences, la pression s’intensifie pour renforcer la lutte contre les loyers abusifs à Bruxelles.
E.D – Photo : Belga