Cotisations patronales, éthylotest, taxe kilométrique… : voici ce qui change dès ce 1er juillet

Dès ce dimanche 1er juillet, bon nombre de lois et de règlements vont être mis en place en Belgique et plus particulièrement en Région bruxelloise. Voici, en résumé, ce qui changera dès cet été.

Les salaires indexés dans plusieurs secteurs

Les travailleurs du secteur bancaire (CP 310) bénéficieront ce 1er juillet d’une indexation de leur salaire, à hauteur de 0,26%, indique le syndicat Setca dans sa lettre d’informations. Les travailleurs de la CP 309 (Commission paritaire pour les sociétés de Bourse) bénéficieront quant à eux d’une indexation de 0,2584%. D’autres secteurs sont également concernés par une indexation des salaires au 1er juillet : les employés des fabrications métalliques (+1,44%), les employés de l’industrie papetière (+1%) et les employés de la transformation du papier et du carton (+1%).

Les hôpitaux récompensés selon la satisfaction des patients

Dès le 1er juillet, une partie des moyens de fonctionnement des hôpitaux dépendra de la qualité des soins administrés. La satisfaction des patients comptera également. Concrètement, tous les hôpitaux publics reçoivent une note sur 80. Ils “gagnent” des points notamment en demandant l’avis des patients. Plus les patients sont satisfaits, plus le score est élevé. Des critères existent aussi concernant le traitement du cancer du sein et le bon usage des antibiotiques durant les opérations. L’objectif à terme est d’élargir la liste des critères (et le budget lié). Le taux de mortalité dans un hôpital pourrait par exemple être pris en compte à partir de 2020. La mesure entre dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux lancée par la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld).

Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société

À partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18 février 2018, à souscrire une nouvelle pension complémentaire: la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). La CPTI vient en complément de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Les primes versées à la CPTI donnent droit à un avantage fiscal de 30% (+ taxe communale). Lors du versement du capital final à l’âge légal de la pension, l’assuré ne paiera que 10% d’impôts.

La GRAPA majorée de 13,20 euros par mois à 1096,48 euros

Le montant de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA) pour les isolés est majoré de 13,20 euros par mois à partir du 1er juillet. Le barème pour un isolé passera donc de 1083,28 euros à 1096,48 euros. Par cette allocation sociale, les personnes âgées d’au moins 65 ans et qui résident en Belgique depuis au moins 10 ans bénéficient d’un revenu minimum. Selon les chiffres du Service fédéral des Pensions, 106.222 personnes bénéficiaient de cette prestation au mois de janvier 2017.

L’éthylotest antidémarrage pour lutter contre les récidives

À partir du 1er juillet, les conducteurs contrôlés avec un taux d’alcool de 1,8 pour mille seront condamnés à installer un éthylotest antidémarrage dans leur véhicule. Ce taux sera ramené à 1,2 pour mille en cas de récidive. Le juge statuera sur la période d’utilisation du dispositif, qui peut être imposée à titre définitif.

Pour démarrer son véhicule, le conducteur condamné devra d’abord souffler dans l’éthylotest antidémarrage, raccordé au démarreur. L’appareil l’empêchera de démarrer si le taux d’alcool est supérieur à 0,2 pour mille et le dispositif peut par ailleurs demander au conducteur de répéter son geste à des intervalles réguliers durant son déplacement. Il disposera alors de 15 minutes pour le faire, après s’être préalablement garé. Le conducteur sanctionné devra en outre suivre un programme d’encadrement et s’acquitter des frais d’installation et d’utilisation du dispositif. Le tout représente une somme de 3.700 euros.

En cas de récidive, en plus de l’appareil, une peine de minimum trois mois de déchéance est couplée à quatre examens de réintégration (psychologique, médical, théorique, pratique). D’après les données provenant des expériences menées à l’étranger, l’éthylotest antidémarrage permet de réduire de 75% le risque de récidive. Chaque année, plus de 180 personnes perdent la vie dans environ 5.000 accidents dus à l’alcool et 50.000 conducteurs sont en moyenne verbalisés pour alcool au volant.

Indexation des tarifs de la taxe kilométrique en Flandre et à Bruxelles

De nouveaux tarifs de prélèvement kilométrique pour les camions de plus de 3,5 tonnes seront d’application en Flandre et à Bruxelles à partir du 1er juillet. L’indexation tarifaire sera d’un peu plus d’1%. La Wallonie n’appliquera pas cette indexation et effectuera son ajustement le 1er janvier 2019.

Ces nouveaux tarifs sont consécutifs à une adaptation des tarifs à l’indice des prix à la consommation, comme défini dans la législation sur l’introduction du prélèvement kilométrique. “Les boîtiers de comptage OBU actifs seront adaptés automatiquement aux nouvelles données le 1er juillet 2018”, précise Viapass, l’entité interrégionale qui coordonne la taxe kilométrique.

Un incitant financier unique pour les entreprises qui engagent un jeune

Un incitant financier unique de 1.750 euros par an pour les entreprises qui engagent un jeune de 15 à 25 ans, sous contrat de formation en alternance, sera mis en place dès ce 1er juillet 2018 en région bruxelloise. L’aide financière sera accessible sur base d’une demande introduite à l’aide d’un formulaire. La formation du jeune dans l’entreprise doit durer au minimum six mois. Les frais de dossier (128 euros jusqu’à présent) ont été supprimés. Ceci complète un arsenal de mesures promises en début de législature et prises “pour booster l’alternance”, selon le ministre bruxellois de l’Emploi et de la Formation professionnelle Didier Gosuin (DéFI).

Modification de réductions de cotisations patronales pour travailleurs âgés

En région bruxelloise, les règles réduction de cotisations patronales pour les travailleurs âgés sont modifiées à partir de ce 1er juillet 2018. À partir de ce jour, en effet, l’employeur ne bénéficiera d’une réduction groupe-cible que pour les travailleurs âgés de 57 ans au dernier jour du trimestre. Actuellement, c’est 55 ans. Jusque là, il y avait trois forfaits de réduction différents (400, 1.000 et 1.500 euros/trimestre) basés sur trois tranches d’âge. Ce système disparaîtra à partir du 1er juillet 2018. Il ne restera qu’un seul forfait de réduction, maximum 1.000 euros/trimestre. Cette réduction maximale est possible pour les travailleurs âgés de 57 à 64 ans au plus tard le dernier jour du trimestre. Cette réduction est applicable dans la mesure où le salaire trimestriel de référence du travailleur ne dépasse pas 10.500 euros/trimestre.

Le premier rappel d’une facture télécom impayée devient gratuit

Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé par une entreprise de télécommunication après une facture impayée sera toujours gratuit, a annoncé le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.

Selon le projet de loi, le premier rappel envoyé par une entreprise du secteur des télécommunications à la suite d’une facture impayée sera donc désormais exonéré de tout frais supplémentaire, afin de lutter contre le surendettement. La lettre devra préciser les coûts et intérêts pouvant découler d’un deuxième rappel. Par ailleurs, le ministre travaille actuellement à un élargissement de cette gratuité du premier rappel vers d’autres secteurs, indique son cabinet. “Les discussions sont en cours pour y arriver, mais ne sont pas encore finalisées”, précise-t-on.

Une meilleure protection lors des réservations de voyages à forfait sur Internet

La directive européenne sur les voyages à forfait, transposée en droit belge en novembre dernier, entrera en vigueur ce 1er juillet. Les personnes qui réservent sur internet un voyage à forfait, comprenant donc le vol, l’hôtel et/ou une voiture de location, auront désormais plus de droits.

Les voyages à forfait consistent en au moins deux services touristiques proposés pour un seul prix. Il peut s’agir de formules all-in, proposées sur des sites spécialisés, ou de pages web liées par lesquelles les consommateurs peuvent par exemple louer une voiture via le site d’une compagnie aérienne. La directive européenne offre davantage de possibilités pour annuler un voyage sans frais. Ce sera notamment possible quand le prix sera de 8% supérieur au prix annoncé avant le départ. Cela vaudra aussi quand le lieu de destination est touché par une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste. Les responsabilités en cas de faute seront plus claires: les entreprises concernées devront indiquer qui est responsable avant que le consommateur s’engage.

Avec Belga – Photos : Belga/Nicolas Maeterlinck et Benoît Doppagne