Constitution, violences sexuelles au sein de l’Eglise, service citoyen : la Chambre valide une série de mesures avant sa dissolution
Voici les différentes mesures adoptées par la Chambre ce mercredi.
La Chambre se réunissait pour la dernière fois ce mercredi.
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Violences sexuelles au sein de l’Eglise
À l’unanimité, la Chambre a adopté mercredi en séance plénière les 137 recommandations formulées par la commission consacrée aux abus sexuels dans l’Église et hors du cadre religieux.
Parmi ces recommandations figure la création d’une nouvelle commission d’enquête, sous la prochaine législature, consacrée à l’opération Calice. Le Conseil supérieur de la Justice a récemment rendu un rapport critique au sujet de cette enquête judiciaire d’ampleur, pointant des dysfonctionnements dans la procédure mais pas de preuve de pressions de l’Église sur la Justice. La commission d’enquête parlementaire voulait discuter de cette analyse de l’opération Calice, mais le CSJ a pris du retard et ne lui a présenté ses conclusions qu’à la mi-avril. Il ne restait alors plus assez de temps aux députés pour les prendre en compte en détail dans leur rapport avant la dissolution du parlement. D’où la nécessité de reprendre le travail sous la prochaine législature, estiment les élus.
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La commission d’enquête avait débuté ses auditions en novembre dernier, à la suite du séisme provoqué en Flandre par la diffusion sur la VRT de la série documentaire “Godvergeten”.
Celle-ci donnait la parole à des victimes de faits souvent très anciens, abusées par des religieux dans le cadre paroissial, scolaire et/ou familial. Plusieurs d’entre elles manifestaient également leur déception et leur sentiment d’abandon, malgré l’opération Calice et la mise au jour du scandale.
À la suite des auditions, la commission d’enquête parlementaire s’est elle-même adressée à la Justice pour signaler de potentiels faits qui pourraient même encore se poursuivre actuellement, a-t-on appris lundi lors du débat en plénière.
Par ailleurs, la Chambre a adopté un projet de loi porté par le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt permettant de supprimer le traitement d’un ministre du culte en cas de condamnation pénale. À cette fin, un extrait de casier judiciaire sera demandé tous les cinq ans.
Nouveau code pénal social
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière le projet de nouveau code pénal social. Il traduit l’intention du gouvernement de s’attaquer plus efficacement à la fraude sociale.
Œuvre des ministres de l’Emploi (Pierre-Yves Dermagne), des Indépendants (David Clarinval) et des Affaires sociales (Frank Vandenbroucke), le texte remanié après l’avis des partenaires sociaux prévoit de doubler les amendes pour les infractions de niveau 3 et d’augmenter de 1.000 euros les amendes dues pour les infractions de niveau 4, tout en haut de l’échelle, pour lesquelles le contrevenant est passible de peine de prison (travail des enfants, commission d’un acte de violence ou de harcèlement sans y mettre fin malgré un ordre de cessation, emploi de main d’œuvre en séjour irrégulier, etc.)
La fraude intentionnelle sera considérée comme un facteur aggravant, ce qui devrait permettre au juge de prononcer des sanctions plus sévères éventuellement assorties d’une interdiction professionnelle ou d’exploitation, voire d’une fermeture.
Le dumping social est également défini, de manière à disposer d’un outil plus concret et plus efficace pour le combattre.
En outre, des inspecteurs sociaux auront la qualité d’officier de police judiciaire.
Un comité scientifique sera mis sur pied pour appuyer le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS).
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA.
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Nouvelle directive “gouvernance des données”
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière une transposition de la nouvelle législation européenne sur la gouvernance des données (data governance, DGA).
Elle vise à faciliter l’échange de données et à les rendre accessibles aux start-ups et PME, sachant que la quantité de données manipulées et stockées par les autorités, les entreprises et les citoyens eux-mêmes ne fait qu’augmenter.
Le projet de loi, porté par le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention du PTB.
Service citoyen
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière un projet de loi instaurant un service citoyen.
En 17 ans, la Plateforme pour le service citoyen et ses partenaires a déjà proposé cette expérience à quelque 3.000 jeunes.
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Le projet de loi, porté par le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, coule ce dispositif dans la loi. Le service citoyen, d’une durée de 6 à 12 mois, s’adresse à tous les citoyens de 18 à 25 ans qui vivent en Belgique. Une Agence du Service Citoyen est ainsi créée.
Un budget annuel de 7,5 millions d’euros est prévu afin de mettre en place un statut et indemniser environ 1.000 citoyens en service.
Le projet de loi a été adopté par la majorité, rejointe par Les Engagés et DéFI. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre. Le PTB s’est abstenu.
Législation sur les détectives privés
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière un projet de loi réglementant la profession de détective privé.
L’exercice des activités de recherche privée était jusqu’à présent régi par une loi datant de 1991. Cette loi est dépassée et ne tient pas compte des nouvelles règles de droit, des nouvelles méthodes de travail et possibilités de recherche.
Le nouveau projet de loi, porté par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, veille dès lors à une révision intégrale de la législation. Pour exercer des activités de recherche privée, les entreprises devront être titulaires d’une autorisation. Le personnel qu’elles emploient sera soumis à diverses autres conditions de sécurité et de formation.
Le texte a été adopté majorité contre opposition, moins l’abstention du PTB.
Formations de réintégration pour les chauffards
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière un projet de loi introduisant des formations de réintégration pour les chauffards récidivistes.
Concrètement, ces formations remplaceront ou compléteront, à la demande du juge, les examens théorique et pratique de réintégration pour les conducteurs déchus de leur droit de conduire.
Selon le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, qui porte le texte, cet outil permettra de lutter plus efficacement contre la récidive: 130.000 conducteurs belges sont déchus chaque année du droit de conduire et 86% d’entre eux ont à nouveau été condamnés par la suite.
Le dispositif s’inspire de pratiques menées à l’étranger, notamment aux Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France. Les formations seront dispensées par des organisations agréées durant deux demi-journées, par groupes de 10 à 12 participants et pour un coût allant de 250 à 350 euros, à payer par le contrevenant, mais qui serait déductible d’une éventuelle amende infligée par un juge, avait expliqué le ministre en commission. Une entrée en vigueur est annoncée d’ici la fin de l’année.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité.
Prestataires de soins
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière un projet de loi sur la connaissance linguistique des prestataires de soins. Concrètement, tout soignant aura l’obligation de connaître une des langues nationales : le néerlandais, le français ou l’allemand.
Concrètement, lorsqu’un professionnel de santé demandera un visa de travail en tant que soignant, il devra pouvoir démontrer qu’il parle au moins une de ces langues officielles nationales.
Le niveau de langue requis dépendra de la fonction du prestataire de soins. Les niveaux requis sont répartis en quatre catégories : C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour les soignants dont le diplôme de base est au niveau du master ; B2 pour les soignants dont le diplôme de base est au niveau bachelier ; B1 pour les soignants dont le diplôme de base est à un niveau inférieur au bachelier et A2 pour les aides-soignantes et les ambulanciers pour le transport non urgent de patients.
Pour les prestataires de soins déjà en fonction, la connaissance de l’une des langues nationales deviendra en outre un point d’attention lors de l’évaluation de la qualité de la pratique.
Une exception est prévue pour les prestataires de soins qui viennent renforcer une équipe en Belgique en raison d’une expertise exceptionnelle dans le cadre d’une mission spécifique.
Le projet de loi, porté par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke a été adopté à l’unanimité, moins les abstentions de la N-VA et du Vlaams Belang.
Art infirmier
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière le projet de loi réformant l’art infirmier.
Le texte, porté par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, entend notamment revoir les tâches dévolues à ces professionnels afin qu’ils puissent mieux se concentrer sur leur art infirmier.
Il redéfinit aussi les soins infirmiers, en faisant désormais référence à la notion de diagnostic infirmier ainsi que des soins infirmiers à fournir, à la prescription des soins infirmiers, à la coordination des soins infirmiers, à la délégation des prestations infirmières techniques et à la supervision de l’exécution des prestations techniques infirmières déléguées et des soins, énumère le cabinet Vandenbroucke dans un communiqué.
Concrètement, l’objectif est de créer des équipes de soins structurées et multidisciplinaires. Sur base de ce principe, un kiné pourrait par exemple poser demain certains gestes infirmiers, après avoir reçu la formation nécessaire et sous la délégation de l’infirmier responsable des soins.
Le texte définit également le rôle de l’infirmier de pratique avancée.
Le gouvernement pourra aussi autoriser la délégation aux aides-soignants par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le texte a été adopté par la majorité, rejointe par la N-VA. Les autres groupes de l’opposition ont voté contre.
“Nous devons investir et réformer pour rendre la profession infirmière plus intéressante et plus attrayante. Sans cela, nous ferons face à des pénuries grandissantes dans les 20 prochaines années. Continuer comme nous le faisons aujourd’hui n’est pas une option. Des solutions existent, mais elles requièrent une réelle revalorisation du métier, et donc de vraies réformes“, a justifié le ministre, cité dans le communiqué.
Alcool et tabac
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière un projet de loi “portant dispositions diverses en matière de santé et de finances“.
Concrètement, ce texte porté par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke contient trois mesures principales.
La première mesure est l’extension du dispositif de “mystery shopping” (client mystère), permettant de vérifier si une législation est bien respectée sur le terrain. Celui-ci pourra désormais être mis en œuvre en coopération avec les mineurs, notamment en ce qui concerne les contrôles du respect de l’interdiction de vendre de l’alcool ou des produits de tabac aux mineurs.
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La deuxième mesure concerne la possibilité donnée aux contrôleurs et inspecteurs du Service inspection de fermer un établissement en cas de non-respect de la législation sur l’interdiction de fumer.
La troisième mesure concerne une mise à jour de la législation sur la qualité de l’air.
Le texte a été adopté par la majorité, rejointe par le PTB. Les autres groupes de l’opposition se sont abstenus.
Nouvelle greffière
La Chambre aura bientôt une nouvelle greffière en la personne de Nicole Marquet. L’assemblée a élu jeudi à cette fonction cette juriste qui dispose déjà d’une longue expérience dans l’institution.
Elle remplacera Jan Deltour à ce poste à partir du 1er novembre.
Pension des fonctionnaires pour inaptitude physique
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière un projet de loi qui réforme la pension des fonctionnaires pour inaptitude physique.
Ce régime concerne les agents qui, pour raison de santé, sont admis à la pension quel que soit leur âge et perçoivent alors une faible retraite (sur la base de leurs années de travail), sans retour possible dans la vie active.
L’objectif de la réforme, menée par la ministre des Pensions Karine Lalieux avec le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la Fonction Publique Petra De Sutter, est de proposer retour progressif du fonctionnaire sur le marché du travail s’il en a les capacités.
Concrètement, le projet de réforme prévoit la fin de la pension pour inaptitude physique définitive pour les jeunes fonctionnaires et son remplacement par une allocation pour inaptitude temporaire de travail. Il prévoit aussi un meilleur suivi et un accompagnement pour le retour au travail, une responsabilisation des employeurs publics ainsi qu’une allocation.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2028. Durant cette période, il n’y aura plus de pension définitive pour maladie, mais seulement une pension temporaire pour maladie.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA.
Journée des victimes de la crise climatique
La Chambre a approuvé mercredi en séance plénière une proposition de résolution des écologistes qui demande au gouvernement de faire du 15 juillet une journée de commémoration annuelle des victimes de la crise climatique.
Ce faisant, la Belgique emboîte le pas au Parlement européen qui avait déjà retenu cette date du 15 juillet l’été dernier. Cette date a une lourde signification pour la Belgique puisqu’il y a trois ans, ce jour-là, la Wallonie subissait des inondations d’une ampleur inédite qui ont fait 39 morts et sinistré près de 100.000 personnes.
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Les députées Séverine de Laveleye et Kim Buyst (Ecolo-Groen) ont voulu porter l’initiative à l’échelon belge. Dès cette année, le 15 juillet devrait donc devenir la “Journée nationale de commémoration des victimes de la crise climatique mondiale”. Des actions de sensibilisation du grand public seraient également menées aux mesures concrètes qui peuvent être prises pour prévenir les catastrophes climatiques, mieux s’y préparer et y réagir plus efficacement.
Seuls la N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre la résolution.
Tarif social énergie
La Chambre a approuvé mercredi en séance plénière la prime “tarif social énergie”, une prime destinée aux familles qui n’ont pas accès au tarif social parce qu’elles chauffent leur logement via une installation collective.
Actuellement, le tarif social de l’énergie n’est disponible que pour les clients résidentiels finaux, ce qui exclut automatiquement toutes les familles raccordées à une chaudière collective.
“Avec cette proposition, nous corrigeons une inégalité pour environ 60.000 familles qui sont passées sous le radar de la hausse des prix de l’énergie. Bien que ces familles aient pu demander des primes énergétiques au plus fort de la crise, nous souhaitions mettre en place une mesure structurelle. C’est ce que nous faisons maintenant avec la prime tarif social“, a expliqué la ministre de l’Énergie, Tinne Van der Straeten.
La loi devrait entrer en vigueur le 1er août, mais le droit à la prime sera effectif à partir du 1er juillet 2024. Pour le second semestre de l’année 2024 et selon les estimations de la CREG, la prime représente une réduction de 53 euros sur la facture de gaz et de 82 euros sur la facture d’électricité.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention du Vlaams Belang.
Révision de la Constitution
La Chambre a approuvé mercredi en séance plénière sa déclaration de révision de la Constitution. Le document est similaire à la liste d’articles sur laquelle le gouvernement fédéral s’est accordé vendredi dernier.
La déclaration de la majorité Vivaldi inclut l’article 195 de la Constitution en vue d’une nouvelle structure de l’État à partir de la prochaine législature, plusieurs dispositions concernant le Titre II, soit les droits fondamentaux, l’article 7 bis en vue de consacrer la transition climatique, les articles concernant le Sénat en vue de permettre un débat sur son avenir, etc.
L’article 195 a été souvent évoqué dans les débats parlementaires. Cette disposition organise la façon de réviser la Constitution, en imposant que celle-ci se fasse en deux législatures: la première pour approuver une liste d’articles ouverts à révision, la seconde pour réviser ces articles.
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La plupart des articles de cette déclaration de révision ont été adoptés à l’unanimité. Le PTB s’est abstenu sur la révision du titre III consacré aux pouvoirs et pouvant ouvrir à une décentralisation plus poussée. Les communistes se sont aussi abstenus sur plusieurs articles concernant le pouvoir judiciaire.
L’article 195, lui, a été adopté par la majorité, rejointe par la N-VA et le Vlaams Belang. Le PTB et Les Engagés se sont abstenus. Seul DéFI a voté contre.
Ce vote entraînera la dissolution de la Chambre, qui a dès lors terminé ses travaux pour cette législature. Techniquement, celle-ci sera effective lors de la publication de la liste au Moniteur belge. Le Sénat doit encore adopter sa liste. Le débat y aura lieu la semaine prochaine.
Il s’agissait de la dernière séance présidée par Eliane Tillieux. La socialiste est en effet candidate au Parlement de Wallonie pour les élections du 9 juin.
Belga – Photo : Belga
